Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure d’audition concernant l’étape 1

Commentaire

La relation entre plan directeur et plan sectoriel est réglée dans la loi sur l'aménagement du territoire, qui prévoit la prise en compte mutuelle des intérêts cantonaux et fédéraux. Le déroulement de la procédure et la collaboration entre la Confédération et les cantons sont définis plus concrètement dans la Conception générale du plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes».

La Confédération montre dans ses plans sectoriels comment elle entend faire usage de sa liberté d'appréciation en matière d'aménagement du territoire; elle définit notamment les objectifs visés dans le domaine en question et comment elle entend les faire concorder entre eux et avec ceux de l'organisation du territoire, ainsi que les priorités envisagées pour exercer ses activités à incidence spatiale. Les cantons définissent un aménagement du territoire qui vise l'utilisation judicieuse et l'occupation ordonnée de leur territoire et déterminent les grandes lignes du développement spatial de leur territoire. Ce faisant, ils prennent en considération les plans sectoriels de la Confédération, qui revêtent pour les cantons un caractère contraignant.

La Conception générale du plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» précise quel degré de coordination doit être atteint à quel moment. Il appartient aux cantons de décider à quel moment ils intègrent les décisions du plan sectoriel ayant une incidence spatiale dans les plans directeurs cantonaux. Indépendamment du degré de coordination, les décisions générales du plan sectoriel sont contraignantes pour toutes les autorités.

3.8.2 Périmètre de planification

Les cantons OW, SH, SO, TG et ZH, les communes de Feuerthalen et Hallau, Forum VERA SH et FSU considèrent que les périmètres de planification sont justifiés, c’est-à-dire compréhensibles. Les périmètres de planification pour la région de Schaffhouse sont bien choisis, estime Forum VERA SH. La Conférence des présidents de commune de Rafzerfeld constate que le Rafzerfeld ne fait partie ni du périmètre de planification «Zurich nord-est», ni du périmètre de planification «Südranden» et exige par conséquent qu’il soit intégré dans les deux cas.

JLR Suisse proposent de définir les périmètres de planification dans le plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes».

FSU fait observer que la capacité des voies d'accès doit être clarifiée de manière plus approfondie à l'étape suivante.

L'arrondissement de Waldshut/Regionalverband Hochrhein-Bodensee, de même que les communes de Hohentengen am Hochrhein et Küssaberg saluent l’élaboration d’une documentation de base transfrontières et soulignent le fait que celle-ci doit être adaptée en permanence également aux étapes suivantes. L'arrondissement de Forêt-Noire-Baar prend acte des périmètres de planification.

Commentaire

Les périmètres de planification délimitent l'espace géographique dans lequel peuvent un jour être érigées les infrastructures de surface d'un dépôt en couches géologiques profondes. Ils ont été définis en étroite collaboration avec les cantons et les arrondissements concernés. Ils ont été largement approuvés dans le cadre de l'audition et ne seront donc pas modifiés. La documentation de base établie jusqu'ici en revanche sera mise à jour au fur et à mesure et complétée si nécessaire en cas de problèmes spécifiques, comme p. ex. l'accès pour les transports. Elle prend en considération l'ensemble de la région d'implantation, ce qui signifie qu'elle inclut également des données recueillies sur le territoire allemand.

Le rapport de l'ARE relatif aux périmètres de planification²⁵ explique pourquoi le Rafzerfeld n'a pas été intégré au périmètre de planification comme souhaité. Dans le cas de «Südranden», il n'est pas possible de relier directement le domaine d'implantation géologique et le Rafzerfeld par des constructions, étant