Projet

Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité 734.71

Annexe 1 (Art. 13, al. 3, let. b)

Détermination du coût moyen pondéré du capital

1 Définition

1.1 Le coût moyen pondéré du capital (Weighted Average Cost of Capital, WACC)

est la somme du coût des fonds propres pondéré à raison de 40% et du coût des capitaux étrangers pondéré à raison de 60%.

1.2 Les paramètres suivants constituent la base de calcul:

a. taux d’intérêt applicable aux placements sans risque de fonds propres;

b. prime de risque de marché;

c. bêta «levered» (risque systématique de placement);

d. taux d’intérêt applicable aux placements sans risque de capitaux étrangers;

e. prime de risque d’insolvabilité, frais d’émission et frais d’acquisition.

1.3 Le coût des fonds propres est calculé en faisant la somme du taux d’intérêt

applicable aux placements sans risque de tels fonds et du produit de la prime de risque de marché par le bêta «levered».

1.4 Le coût des capitaux étrangers est calculé en faisant la somme du taux

d’intérêt applicable aux placements sans risque de tels capitaux, de la prime de risque d’insolvabilité, des frais d’émission et des frais d’acquisition.

1.5 L’OFEN édicte des prescriptions d’exécution concernant les paramètres

visés au ch. 1.2.

2 Calcul et fixation annuels

2.1 L’OFEN détermine chaque année la valeur des différents paramètres et

calcule sur cette base le coût moyen pondéré du capital (WACC). Il n’est tenu compte de l’évolution des paramètres que si ces derniers dépassent pendant deux années de suite, vers le haut ou vers le bas, les fourchettes définies par les valeurs limites.

2.2 Sur la base de ce calcul et après avoir consulté l’ElCom, le DETEC fixe pour

l’année le coût moyen pondéré du capital (WACC), qu’il publie sur internet et dans la Feuille fédérale. Il fixe ce taux chaque année à la fin mars au plus tard, la première fois à l’échéance du 31 mars 2010 pour l’année 2011, sur la base des valeurs de l’année 2009.