Rapport explicatif

Département fédéral de l’environnement,

des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

Office fédéral de l’énergie OFEN

Division Economie

22 janvier 2010

Explications relatives à la modification de l’art. 13, al. 3, let. b de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl) et à sa nouvelle annexe 1

1. Situation initiale

Les coûts d’utilisation du réseau constituent une composante importante du prix de l’électricité. Ils se composent des coûts d’amortissement du réseau, des coûts d’exploitation et des coûts de capital.

S’agissant du capital immobilisé dans les réseaux électriques existants, le bailleur de fonds a droit à une rémunération conforme au risque, d’une part pour la mise à disposition du capital et, d’autre part, pour le risque de perte encouru. Cette rémunération conforme au risque correspond à un taux

d’intérêt calculé, le coût moyen pondéré du capital (CMPC) ou Weighted Average Cost of Capital (WACC). Si le CMPC est trop faible et, par conséquent, si le rendement réalisable est trop bas, le bailleur de fonds n’est pas encouragé à investir dans les réseaux électriques, une situation susceptible de menacer la sécurité d’approvisionnement. Inversement, un CMPC trop élevé peut induire des surinvestissements ou des bénéfices excessifs des gestionnaires de réseau électrique.

Le CMPC est appliqué au capital nécessaire à l’exploitation et au fond de roulement net des gestionnaires de réseau électrique suisses. Le taux d’intérêt calculé, multiplié par la base de capital, donne les intérêts calculés, qui sont imputables en tant que coûts dans la comptabilité analytique. Le taux d’intérêt calculé applicable aux valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation correspond aujourd’hui, en vertu de l’art. 13, al. 3, let. b, OApEl, au rendement moyen des obligations de la Confédération à dix ans pendant les 60 derniers mois (calculé comme pour une obligation à coupon zéro),

augmenté d’une indemnité de risque (prime de risque de marché).

Le 14 mars 2008, le Conseil fédéral a fixé le CMPC pour l’année 2009 à 4,55 %, la prime de risque de marché demeurant sans changement à 1,93 %. Puis, se fondant sur la discussion relative au prix de l’électricité, le Conseil fédéral a, par décision du 5 décembre 2008, procédé à une correction de la valeur du CMPC pour une partie des coûts de capital du réseau: avec l’art. 31a, al. 1, OApEl, il a réduit d’un point, pour les investissements dans le réseau nécessaires à l’exploitation effectués avant le 1^erjanvier 2004, le CMPC applicable à la détermination des intérêts calculés.

Cette réduction concerne environ 90 % des investissements dans le réseau et correspond à une baisse de quelque 200 millions de francs par an des taxes d’utilisation du réseau. La révision de l’OApEl décidée le 5 décembre 2008 constitue donc une modification considérable des prescriptions et des mécanismes régissant le calcul de l’intérêt annuel des investissements effectués dans le réseau. Par ailleurs, l’adaptation annuelle de la rémunération du capital conforme au risque, exigée à l’art. 13, al. 3, let. b, OApEl, est ainsi partiellement anticipée: selon l’art. 13, al. 3, let. b, OApEl, le DE-TEC adapte annuellement l’indemnité de risque à l’évolution de la prime de risque du marché.