Rapport explicatif

Consultation 2010/4: Modification de l'art. 13, al. 3, let. b, de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) et nouvelle annexe 1 · 10 pages

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Il s’agit d’une valeur estimée, car les valeurs (indice des actions) de 2009 ne sont pas encore toutes disponibles. Le tableau 2 présente une comparaison entre les valeurs du CMPC selon les deux méthodes de calcul (l’ancienne et la nouvelle).

Tableau 2 Comparaison des valeurs de paramètres et des résultats pour l’ancienne et la nou-

velle méthode de calcul

Ancienne Nouvelle Ancienne Nouvelle méthode méthode méthode méthode

Paramètres Valeur pour Valeur pour Valeur pour Valeur pour

12 mois en 12 mois en 12 mois en 12 mois en 2008 2008 2009 20095

Valable pour l’année 2010 2010 20112011

Taux d’intérêt sans risque pour les

2,64% 3% 2,53% 3% fonds propres

Prime de risque de marché 3,78% 5% 3,78% 5%

Bêta «unlevered» 0,35 0,35 0,35 0,35

Part des fonds propres 30% 40% 30% 40%

Taux d’intérêt sans risque pour les

2,64% 2% 2,53% 1,5% capitaux étrangers

Prime de risque d’insolvabilité,

50 pb 100 pb 50 bp 100 pb complétée par le surcoût des frais

(0,5%) (1%) (0,5 %) (1%)

d’émission et d’acquisition

4,31 %

CMPC6

(taux fixé: 4,75% 4,20% 4,45% 4,55 %)

La nouvelle méthode implique d’examiner chaque année quatre paramètres, contre deux seulement avec la méthode actuelle (même taux d’intérêt sans risque pour les fonds propres et les capitaux étrangers, prime de risque de marché). On relève en outre des différences dans le rapport entre les fonds propres et les capitaux étrangers (anciennement 70/30; nouvellement 60/40) et dans le calcul de la moyenne de la prime de risque de marché (anciennement: moyenne géométrique; nouvellement: moyenne des moyennes arithmétique et géométrique). Par ailleurs, on propose maintenant une

5 Selon les séries chronologiques historiques de la Banque nationale suisse (http://www.snb.ch/ext/stats/akziwe/xls/fr/akziwe_S1_Zins_M1.xls), les moyennes arithmétiques des 12 mois de 2009 sont les suivantes: la moyenne mensuelle sur l’année est de 2,20% pour les obligations de la Confédération suisse à dix ans et de 1,37% pour les obligations de la Confédération suisse à cinq ans. Il manque encore la valeur annuelle effective 2009 concernant la prime de risque de marché (données manquantes au niveau de l’indice des actions).

6 Il s’agit d’une valeur prévisionnelle, obtenue par projection de la valeur de l’année précédente de la prime de risque de marché. En outre, s’agissant des valeurs initiales pour le calcul des taux d’intérêt sans risque sur les fonds propres et étrangers, seule l’année 2009 est prise en compte. 8/10 ID-Panagon: 003855534