Rapport explicatif

heures par semaine et plus de douze semaines par an (art. 2) et qui ne peuvent pas faire valoir de motif d’exemption au sens de l’art. 7.

 Les familles d’accueil qui prennent aujourd’hui en charge régulièrement pendant moins

de trois mois des enfants d’âge scolaire ou de moins de 15 ans (sans devoir être titulaires d’une autorisation selon le droit actuel) qui seront soumises au régime de l’autorisation selon la nOPEE du fait qu’ils prennent ces enfants en charge pendant plus de quatre semaines d’affilée ou pendant plus de dix semaines par an, et ce plus de trois jours et nuits par semaine (art. 2) et qui ne peuvent pas faire valoir de motif d’exemption au sens de l’art. 7.

 Les familles d’accueil qui prennent en charge des enfants ayant dépassé l’âge scolaire

ou de plus de 15 ans (sans devoir être titulaires d’une autorisation selon le droit actuel) qui seront également soumises au régime de l’autorisation, car la nOPEE ne prévoit plus de limite d’âge pour la prise en charge en continu, ce qui rend l’autorisation obligatoire en principe pour tous les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans révolus. Ces familles d’accueil prennent les enfants en charge pendant plus de quatre semaines d’affilée ou pendant plus de dix semaines par an, et ce plus de trois jours et nuits par semaine (art. 2) et ne peuvent pas faire valoir de motif d’exemption au sens de l’art. 7.

 Les personnes qui prennent des enfants en charge sur ordre de l’autorité.

Pourraient aussi entrer en ligne de compte d’autres formes de prise en charge extrafamiliale d’enfants, aussi bien de jour que de manière continue, dans des familles comme dans des institutions.

Art. 86 Structures de coordination

L’autorisation octroyée aux structures de coordination leur confère des droits étendus. Il s’impose donc de les soumettre à un examen sérieux. Les structures de coordination qui peuvent prouver qu’elles ont débuté leur activité deux ans au moins avant l’entrée en vigueur de la nOPEE et qui répondent à ses exigences disposent de six mois pour déposer une demande d’autorisation à partir de la date d’entrée en vigueur. Elles peuvent continuer d’exercer leur activité sans autorisation pendant 18 mois au plus après l’entrée en vigueur de la nOPEE.

L’al. 2 prévoit qu’avant d’avoir obtenu leur autorisation, les structures de coordination peuvent faire des propositions d’octroi d’une autorisation à des parents de jour ou à une famille d’accueil, mais que l’autorité compétente ne peut pas approuver ces propositions en procédure sommaire. De même, les structures de coordination qui ont déposé une demande d’autorisation sur laquelle l’autorité compétente n’a pas encore statué ne peuvent être associées à la surveillance des parents de jour ou des familles d’accueil avec lesquels ils collaborent sur une base contractuelle.

1.11.4 Section 4 : Entrée en vigueur

Art. 87

Dans la mesure où la nOPEE se réfère au nouveau droit de la protection des adultes, il est prévu de faire entrer ces deux textes en vigueur conjointement le 1^er janvier 2013, ce qui permettra également de laisser suffisamment de temps aux cantons pour se préparer.