Rapport explicatif

L’al. 2 prévoit que le canton veille à ce que les personnes disposant d’une longue expérience de la prise en charge d’enfants aient la possibilité de suivre une formation en cours d’emploi si elles n’ont pas le niveau de qualifications requis par la nOPEE. L’objectif est d’éviter que le personnel d’encadrement qui a donné satisfaction jusque-là ne puisse plus exercer après l’entrée en vigueur de la nOPEE.

1.11.2 Section 2 : Abrogation du droit en vigueur

Art. 82

Pas de remarque particulière

1.11.3 Section 3 Dispositions transitoires

Art. 83 Demandes pendantes

Le nouveau droit est applicable aux demandes d’autorisation relatives à la prise en charge d’enfants par des parents de jour, des familles d’accueil ou des institutions en suspens lors de l’entrée en vigueur de la nOPEE. Ces demandes devront être transmises à la nouvelle autorité compétente.

Art. 84 Autorisations octroyées selon l’ancien droit

Les autorisations octroyées selon l’ancien droit conservent leur validité, mais elles doivent être renouvelées dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la nOPEE. On assure ainsi que toutes les familles d’accueil et les institutions assurant la prise en charge extrafamiliale d’enfants correspondent au nouveau droit après l’écoulement d’un délai de transition.

Art. 85 Prise en charge non soumise à autorisation selon l’ancien droit

Les formes de prise en charge dont il est prouvé, au moment de l’entrée en vigueur de la nOPEE, qu’elles existent depuis au moins un an et pour lesquelles ni l’ancienne OPEE ni le droit cantonal n’exige d’autorisation doivent déposer une demande d’autorisation auprès de l’autorité compétente dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la nOPEE. Les structures d’accueil peuvent poursuivre leur activité sans autorisation pendant 18 mois au plus après l’entrée en vigueur de la nOPEE. L’autorité compétente doit avoir statué sur la demande dans l’intervalle. Cette réglementation repose sur l’hypothèse que l’extension de l’obligation de détenir une autorisation entraînera une augmentation des demandes émanant de personnes et d’institutions qui s’occupent déjà d’enfants. Il peut s’ensuivre une surcharge temporaire des autorités et, par conséquent, le risque que les examens soient insuffisants. La réglementation entend contrer ce risque et éviter le glissement des formes de prise en charge existantes vers l’illégalité.

Sont concernés avant tout :

 Les parents de jour (le droit en vigueur oblige seulement ceux-ci à aviser qu’ils prennent

en charge des enfants de moins de douze ans contre rémunération) qui prennent en charge contre rémunération des enfants de moins de seize ans pendant plus de dix