Rapport sur les résultats

I. Introduction

Le 30 juin 2010, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de mener une procédure de consultation sur l’avant-projet et le rapport explicatif relatifs à la modification du code pénal et du code pénal militaire (réforme du droit des sanctions). Les principaux objectifs de l’avant-projet sont de diminuer l’importance de la peine pécuniaire, de supprimer sa primauté sur la peine privative de liberté et de supprimer la possibilité d’assortir d’un sursis les peines pécuniaires. Ces mesures redonneront de l’importance aux courtes peines privatives de liberté fermes. Un autre point prévu est la transformation du travail d’intérêt général (TIG), aujourd’hui une peine à part entière, en une forme de l’exécution. L’avant-projet prévoit aussi d’instaurer la surveillance électronique en tant que forme de l’exécution.

Ont été invités à se prononcer les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, le Tribunal fédéral et d’autres autorités judiciaires fédérales concernées, les associations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et de l’économie œuvrant au niveau national et 30 autres organisations, institutions et particuliers. La consultation a duré jusqu’au 30 octobre 2010.

25 cantons, 7 partis politiques, 6 associations faîtières, une autorité judiciaire fédérale et 17 organisations, institutions et particuliers ont pris position. Les autorités judiciaires d’un canton et 8 organisations, institutions et particuliers qui n’étaient pas sur la liste des destinataires ont envoyé une réponse. La Société suisse des employés de commerce, l’Union patronale suisse, l’Union suisse des paysans, la Fédération centrale des employés du secteur public suisse, le Tribunal fédéral et le Tribunal militaire de cassation ont expressément renoncé à se prononcer.

II. Vue d’ensemble des résultats de la consultation

1. Rétrospective et objectifs de la révision

Les dispositions actuelles du code pénal (CP) et du code pénal militaire (CPM) concernant le système des sanctions sont en vigueur depuis le 1^erjanvier 2007. Les travaux préparatoires avaient débuté en 1983. Le but était de réaménager et de différencier le régime des sanctions². On voulait supprimer en grande partie les courtes peines privatives de liberté – de six mois ou moins – pour les remplacer par des peines pécuniaires et du travail d’intérêt général³. La réforme de la partie générale du code pénal (PG-CP) a été adoptée par les Chambres fédérales le 13 décembre 2002⁴, la modification parallèle du CPM le 21 mars 2003⁵. Les critiques exprimées alors que la procédure législative était en cours ont débouché dans une nouvelle modification qui a été adoptée alors que la nouvelle PG-CP n’était pas encore en vigueur. Par exemple, on a complété les art. 42 CP / 36 CPM d’un al. 4 selon lequel une peine avec sursis pouvait être combinée avec une peine pécuniaire sans sursis ou une amende⁶, en réponse à une critique portant sur la difficulté à prononcer des sanctions justes à la limite de la contravention et du délit dans le nouveau droit.

Les objections n’ont pas diminué après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Plusieurs de celles-ci ont fait l’objet d’interventions parlementaires et de critiques émanant des autorités de poursuite pénale. La peine pécuniaire avec sursis et le TIG avec sursis se sont vu reprocher leur manque de pouvoir dissuasif. L’institution d’un montant minimum du jour-amende a été réclamée. Les revendications ont aussi porté sur la transformation du TIG en une forme de l’exécution.