Rapport sur les résultats

modifications proposées sont très manifestement une réaction à des réclamations fondées sur des vues politiques à court terme ou à la pression des médias. Selon le TPF, la révision est motivée de façon disproportionnée par des préoccupations de prévention générale. Pour d’autres²⁰, l’idée que des sanctions plus sévères soient la meilleure prévention contre la violence relève davantage de croyances que de faits prouvés en criminologie, ou dénient²¹ que la répression génère davantage de sécurité. Selon Justiz SH, dans une société éclairée, il ne faut pas mettre au premier plan la rétribution car cela remettrait en question les acquis du droit pénal basé sur la faute. JDS relève que selon les statistiques, la criminalité est plus ou moins stable en Suisse depuis de nombreuses années²². UNIL et UNINE déplorent en particulier que l’avant-projet réduise les sanctions à deux peines et retire le pouvoir d’appréciation au juge; elles craignent l’« administrativisation » du droit pénal, puisque non seulement l’immense majorité des infractions pénales sont aujourd’hui soumises à la procédure de l’ordonnance pénale mais que l’avant-projet prévoit encore qu’une partie des peines privatives de liberté puisse être transformée en TIG ou en surveillance électronique par les autorités d’exécution.

21 participants²³ jugent que la révision ne couvre pas tous les points qu’il serait nécessaire de modifier. LU et SG préconisent une correction de tous les défauts ayant donné lieu à des critiques pour mettre un terme aux demandes d’améliorations.

3. Les réserves principales

La plupart des propositions ont été bien accueillies.

Les mesures les plus applaudies sont le rétablissement de la courte peine privative de liberté (art. 40 CP / 34 CPM; abrogation de l’art. 41 CP / 34a CPM)²⁴ et les modifications relatives au TIG (art. 36, al. 3, let. c, et 4, 37, 38, 39 et 79a CP / art. 30, al. 3, let. c, et 4, 31, 32 et 33 CPM)²⁵. Les réponses ont également été favorables concernant la diminution de l’importance de la peine pécuniaire (art. 34, al. 1 et 2, 42 et 43 CP / art. 28, al. 1 et 2, 36 et 37 CPM)²⁶, la surveillance électronique (art. 79b CP)²⁷, la semi-détention (art. 77b CP)²⁸ et le relèvement de la limite d’âge pour la fin des mesures dans le droit pénal des mineurs (art. 19, al. 2, DPMin)²⁹. Le taux de conversion fixe entre l’amende et la peine privative de liberté de substitution (art. 106 CP / 60c CPM) a recueilli à peu près autant d’avis positifs que négatifs³⁰.

Plusieurs propositions ont été majoritairement rejetées.

La suppression de la combinaison de peines (abrogation de l’art. 42, al. 4, CP / art. 36, al. 4, CPM)31

De nombreux participants à la consultation voudraient que l’on conserve la possibilité de combiner une peine privative de liberté avec sursis avec une peine pécuniaire (sans sursis) ou avec une amende. Ils évoquent le fait que la peine complémentaire sert à « marquer le coup ».