Rapport sur les résultats

La nouvelle révision mise en consultation vise à tenir compte de ces reproches. Elle concerne en premier lieu la peine pécuniaire: il est prévu de supprimer la peine pécuniaire avec sursis ou avec sursis partiel et de fixer le nombre maximum de jours-amende à 180, avec un montant minimal de 30 francs par jour-amende. De plus, en dessous de 180 jours, ce ne sera plus la peine pécuniaire qui aura la primauté; il sera de nouveau possible d’ordonner des peines privatives de liberté à partir de 3 jours. Le sursis partiel ne s’appliquera plus qu’aux peines privatives de liberté de 2 ans au plus. Le TIG ne sera plus une peine mais une forme de l’exécution, exclue toutefois en cas de contravention; de ce fait, il n’est plus question de sursis ou de sursis partiel. La surveillance électronique sera instaurée à titre de forme de l’exécution des peines privatives de liberté de 180 jours au plus ou comme phase finale de l’exécution des peines plus longues. L’avant-projet prévoit un taux de conversion de 100 francs par jour pour les peines privatives de liberté de substitution prononcées à la place d’une amende. Il rétablit l’expulsion judiciaire mais sans l’ancienne possibilité de report à titre d’essai. Toutes ces modifications sont opérées en parallèle dans le CP et le CPM. Dans le droit pénal des mineurs, il est prévu de porter l’âge limite auquel les mesures prennent fin à 25 ans, au lieu de 22 aujourd’hui.

2. Appréciation générale de l’avant-projet

23 participants à la consultation⁷ soulignent que le droit actuel n’est en vigueur que depuis très peu de temps et déplorent pour certains⁸ le rythme soutenu des révisions. Divers arguments sont avancés: on ne sait rien encore sur les effets des modifications et, en particulier, on ne dispose encore d’aucun résultat d’évaluation⁹. La révision est prématurée¹⁰ et porterait préjudice à la sécurité et à la permanence du droit¹¹.

Malgré ces réserves, 7 d’entre eux¹² jugent une révision inévitable en raison des faiblesses du système des sanctions actuel. 28 autres¹³ se disent globalement favorables à la réforme proposée. Ils invoquent l’urgence d’une révision (surtout en ce qui concerne les courtes peines privatives de liberté, la peine pécuniaire avec sursis et le TIG avec sursis) ou, pour quelques-uns¹⁴, la réduction du nombre excessif de combinaisons de sanctions possibles et de formes de sursis.

A l’opposé, 14 participants à la consultation préconisent de renoncer pour l’instant à faire une modification¹⁵ ou de se limiter à l’indispensable¹⁶. Certains¹⁷ font valoir que, conformément à la conception de l’Etat qui prévaut en Suisse, il convient d’accepter la législation actuelle pour le moment et de ne pas revenir dessus après si peu de temps sans nécessité absolue, au moyen d’une révision qui, si on la compare aux travaux législatifs d’avant 2007, a été proprement expédiée. D’autres rejettent la révision comme réactionnaire puisqu’elle revient sur les acquis de la révision de 2007¹⁸. Certains¹⁹ jugent que les