Rapport sur les résultats
Consultation 2010/52: Modification du code pénal et du code pénal militaire (réforme du droit des sanctions) · 48 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 11Fedlex · Rapport sur les résultats
La réduction de la limite supérieure des peines pouvant être assorties du sursis partiel (art. 43 CP / art. 37 CPM)32
Malgré un certain nombre de voix en faveur de la proposition, de nombreux participants à la consultation trouvent utile de pouvoir assortir d’un sursis partiel des peines privatives de liberté de 2 à 3 ans. Leurs arguments sont les suivants: largement utilisée dans la pratique, cette possibilité évite au juge d’être tenté de prononcer une peine plus courte seulement pour que le condamné puisse bénéficier du sursis; d’ailleurs, depuis que la limite est à 3 ans, la durée des peines a augmenté. Il serait dommage de réduire le pouvoir d’appréciation du juge sur ce point.
Le rétablissement de l’expulsion judiciaire (art. 67c CP / art. 50ater CPM)33
Les avis sont partagés à ce sujet, mais une faible majorité estime que la suppression de cette possibilité n’a pas créé de lacune et que la règlementation actuelle est rationnelle: la concurrence entre expulsion judiciaire et expulsion administrative a disparu, la décision d’expulsion étant confiée à l’autorité compétente en la matière. Certains craignent des décisions contradictoires, ou doutent que le rétablissement de l’expulsion judiciaire contribue à unifier la pratique ou ait un effet de prévention générale.
Exécution sous forme de journées séparées (art. 79 CP)34
La très grande majorité des avis exprimés visent à voir disparaître cette forme d’exécution, qui n’est guère appliquée et qui n’est pas indispensable vu les nombreuses autres formes d’exécution possibles. Les critiques visent aussi le fait que la gestion de l’exécution sous forme de journées séparées donne un travail disproportionné aux autorités d’exécution et pose des problèmes d’occupation des places dans les établissements.
III. Appréciation détaillée des dispositions
1. Modifications relatives à la peine pécuniaire
1.1. Suppression du sursis et du sursis partiel (art. 42 et 43 CP / art. 36 et 37 CPM)
Pour: 35 participants à la consultation35.
Leurs arguments: la faible valeur dissuasive de la peine pécuniaire avec sursis, par référence à la prévention spéciale ou générale36. Les condamnés ne la ressentent pas comme une sanction37 et ne sont donc pas punis de manière appropriée à leur faute38.
32
21 voix contre 18. Cf. note 96.
33 26 voix contre 22. Cf. note 123.
34 10 voix contre 1. Cf. note 150.
35 BE, BL, BS, GE, GR, LU, NE, SH, SO, SZ, VD, VS, ZH; PCS, PDC, PEV, PLR, PS, UDC; Centre Patronal, FER, USAM, Travail.Suisse; TPF; CVAM, CSDE, CAPS, SSDP, UNIGE, FSFP. Approuvent seulement la suppression de la peine pécuniaire avec sursis: AG, OW, TI, UR, ZG. Selon la CAPS, il faut aussi supprimer le sursis partiel: si la plus grande partie de la peine pécuniaire est assortie d’un sursis, cela revient de fait à une peine pécuniaire avec sursis combinée avec une peine pécuniaire ferme. 13 participants rejettent la proposition (cf. note 41). 16 ne se prononcent pas concrètement: AI, FR, GL, NW, TG; UVS; IKAGO, KIFS, prosaj, CSDP, ISP, SSDPM, VKM; Häfliger; voir aussi la CCDJP et la CCSPC, qui approuvent toutefois le fait que le nombre déconcertant de sanctions et de formes d’exécution soit limité.
36 BL, GE, GR, NE, VD, SH; PDC, PS, UDC; Centre Patronal, USAM; CVAM, CSDE. Voir aussi AG, FSFP, pour qui cette peine n’est pas efficace.
37 PCS, UDC (: la peine pécuniaire avec sursis néglige systématiquement l’intérêt de la victime à une rétribution). La CSDE pense que la peine pécuniaire assortie d’un sursis ou d’un sursis partiel n’est souvent pas ressentie comme sanction par les auteurs d’actes de violence dans le couple, mais elle doute que la disposition proposée optimise la protection des victimes, car une grande partie des auteurs s’étant vu infliger