Projet
Consultation 2010/54: Ordonnances relatives au code de procédure pénale (le placement des valeurs patrimoniales séquestrées) · 4 pages
Fedlex · Projet · Page 1Fedlex · Projet
Ordonnance Avant-projet portant adaptation d’ordonnances en vue de l’entrée en vigueur du code de procédure pénale
du …
Le Conseil fédéral arrête:
I
L’ordonnance du 22 octobre 2003 sur les frais de la procédure pénale fédérale1 est abrogée.
II
L’ordonnance du 21 novembre 2007 sur l’indemnisation des frais extraordinaires occasionnés aux organes cantonaux par l’accomplissement de tâches de police judiciaire de la Confédération2 est abrogée.
III
L’ordonnance du 10 novembre 2004 sur la communication3 est modifiée comme suit:
Préambule
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 445 du code de procédure pénale du 5 octobre 20074, arrête:
IV
L'ordonnance du 10 novembre 2004 sur l’investigation secrète (OIS)5 est modifiée comme suit:
Préambule
Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 445 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)6, arrête:
1 RO 2003 4055
2 RO 2007 6089