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Consultation 2010/54: Ordonnances relatives au code de procédure pénale (le placement des valeurs patrimoniales séquestrées) · 4 pages
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Avant-projet Ordonnance portant adaptation d’ordonnances en vue de l’entrée en vigueur du code de procédure pénale
Art. 37a Investigation secrète (art. 73a à 73n PPM) (nouveau)
Les dispositions de l’ordonnance du 10 novembre 2004 sur l’investigation secrète8 s’appliquent par analogie aux procédures pénales militaires.
VI
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.