Projet

Loi fédérale Projet sur l’imposition d’après la dépense

du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct2

Art. 14 Imposition d’après la dépense

¹Les personnes physiques ont le droit de payer un impôt calculé d’après la dépense au lieu de l’impôt sur le revenu si:

a. elles ne sont pas des ressortissants suisses;

b. elles prennent domicile ou séjournent en Suisse au regard du droit fiscal pour la première fois ou après une absence d’au moins dix ans;

c. elles n’exercent pas d’activité lucrative en Suisse.

²L’impôt est calculé sur la base des dépenses annuelles effectuées durant la période de calcul en Suisse et à l’étranger par le contribuable et les personnes vivant en Suisse dont il a la charge pour assurer leur train de vie, mais au minimum d’après le plus élevé des montants suivants:

a. 400 000 francs;

b. pour les contribuables chefs de ménage: sept fois le loyer annuel ou la valeur locative selon l’art. 21, al. 1, let. b;

c. pour les autres contribuables: trois fois le prix de la pension annuelle pour le logement et la nourriture au lieu du domicile selon l’art. 1, let. b;

d. la somme des éléments bruts suivants:

1. les revenus provenant de la fortune immobilière sise en Suisse;

RS ..........

¹FF …

2 RS 642.11