Rapport sur les résultats
Consultation 2010/62: Loi fédérale sur l'imposition d'après la dépense · 10 pages
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Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale de l’impôt fédéral direct,
de l’impôt anticipé, des droits de timbre
Etat-major Législation, janvier 2011
Consultation
relative à la loi fédérale sur l’imposition
d’après la dépense
Rapport sur les résultats
D_DVS Nr. 0006 / 06.09 /