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Consultation 2010/62: Loi fédérale sur l'imposition d'après la dépense · 4 pages
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Imposition d’après la dépense. LF
2. les revenus provenant des objets mobiliers se trouvant en Suisse;
3. les revenus des capitaux mobiliers placés en Suisse, y compris les créances garanties par gage immobilier;
4. les revenus provenant de droits d’auteur, de brevets et d’autres droits semblables exploités en Suisse;
5. les retraites, rentes et pensions de sources suisses;
6. les revenus pour lesquels le contribuable requiert un dégrèvement partiel ou total d’impôts étrangers en application d’une convention en vue d’éviter les doubles impositions conclue par la Suisse.
3L’impôt est perçu d’après le barème de l’impôt ordinaire (art. 214, al. 1 et 2).
4Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires à la perception de l’impôt d’après la dépense. Il peut arrêter des bases d’imposition et un mode de calcul de l’impôt dérogeant à l’al. 2 si cela est nécessaire pour permettre aux contribuables mentionnés à l’al. 1 d’obtenir le dégrèvement des impôts d’un Etat étranger avec lequel la Suisse a conclu une convention en vue d’éviter les doubles impositions.
Art. 205d Disposition transitoire relative à la modification du ... (nouveau)
Pour les personnes physiques qui ne sont pas des ressortissants suisses et sont imposées d’après la dépense au moment de l’entrée en vigueur de la modification du ..., les dispositions de l’art. 14 en vigueur jusqu’ici sont applicables encore pendant cinq ans.
2. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes3
Art. 6 Imposition d’après la dépense
1Le canton peut octroyer le droit de payer un impôt calculé d’après la dépense au lieu des impôts sur le revenu et sur la fortune aux personnes physiques qui:
a. ne sont pas des ressortissants suisses;
b. prennent domicile ou séjournent en Suisse au regard du droit fiscal pour la première fois ou après une absence d’au moins dix ans, et
c. n’exercent pas d’activité lucrative en Suisse.
2L’impôt qui remplace l’impôt sur le revenu est calculé sur la base des dépenses annuelles effectuées durant la période de calcul en Suisse et à l’étranger par le