Rapport explicatif

Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Division principale de l’impôt fédéral direct,

de l’impôt anticipé, des droits de timbre

Etat-major Législation, août 2010

Consultation

relative à la loi fédérale sur l’imposition

d’après la dépense

Rapport explicatif