Projet

Imposition d’après la dépense. LF

contribuable et les personnes vivant en Suisse dont il a la charge pour assurer leur train de vie, mais au minimum d’après le plus élevé des montants suivants:

a. un montant fixé par le canton;

b. pour les contribuables chefs de ménage: sept fois le loyer annuel ou la valeur locative;

c. pour les autres contribuables: trois fois le prix de la pension annuelle pour le logement et la nourriture au lieu du domicile selon l’art. 1, let. b;

d. la somme des éléments bruts suivants:

1. les revenus provenant de la fortune immobilière sise en Suisse;

2. les revenus provenant des objets mobiliers se trouvant en Suisse;

3. les revenus des capitaux mobiliers placés en Suisse, y compris les créances garanties par gage immobilier;

4. les revenus provenant de droits d’auteur, de brevets et d’autres droits semblables exploités en Suisse;

5. les retraites, rentes et pensions de sources suisses;

6. les revenus pour lesquels le contribuable requiert un dégrèvement partiel ou total d’impôts étrangers en application d’une convention en vue d’éviter les doubles impositions conclue par la Suisse.

³L’impôt est perçu d’après le barème de l’impôt ordinaire (art. 11, al. 1).

⁴Les cantons déterminent comment l’imposition d’après la dépense couvre l’impôt sur la fortune.

Art. 72m Adaptation de la législation cantonale à la modification du …

(nouveau)

¹Les cantons, qui prévoient l’imposition d’après la dépense, adaptent leur législation à l’art. 6 pour la date d’entrée en vigueur de la modification du … .

²Après l’entrée en vigueur de cette modification, l’art. 6 est directement applicable pour ces cantons si leur législation cantonale s’en écarte. Dans ce cas, le gouvernement cantonal édicte les dispositions transitoires nécessaires.

Art. 78e Disposition transitoire relative à l’imposition d’après la dépense

(nouveau)

Pour les personnes physiques qui ne sont pas des ressortissants suisses et sont imposées d’après la dépense au moment de l’entrée en vigueur de la modification du ..., les dispositions de l’art. 6 en vigueur jusqu’ici sont applicables encore pendant cinq ans.