Rapport explicatif

Département fédéral de l'environnement,

des transports, de l'énergie et de la communication DETEC

Office fédéral de l'environnement OFEV

Rapport explicatif sur la modification de l’ordonnance relative à la désigna‐ tion des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO)

Du 31 mai 2010

1. Contexte

Suite à l’initiative parlementaire Hofmann du 19 juin 2002 (Iv. pa. 02.436), le Parlement a approuvé la révision partielle du 20 décembre 2006, qui apportait diverses modifications à la loi sur la protection de l’environnement (LPE)¹ et à la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN)² en vue de dé‐ finir plus précisément le droit de recours des organisations. Cette révision a permis au Parlement d’intégrer une disposition à l’art. 55, al. 1, let. b, LPE et à l’art. 12, al. 1, let. b, LPN, qui exige que les activités économiques des organisations environnementales habilitées à recourir servent leur but non lucratif. Cette prescription est formulée plus en détail à l’art. 3, al. 4, ODO³, à savoir que le type d’activité économique de l’organisation environnementale doit poursuivre un but non lucratif et ne pas être prédominant par rapport aux autres activités de l’organisation. Cette règle sur l’activité éco‐ nomique des organisations habilitées à recourir inscrite dans la LPE et dans l’ODO entrera en vigueur le 1^erjuillet 2010.

2. Contrôle des organisations environnementales habilitées à recourir

2.1 Remarques préalables

Vu l’entrée en vigueur prochaine de la disposition sur l’activité économique autorisée, le DETEC a examiné l’activité économique des 31 organisations environnementales habilitées à recourir, men‐ tionnées à l’annexe de l’ODO.

Il a, par la même occasion, vérifié en application de l’art. 2, al. 2, ODO, si ces organisations remplis‐ saient toujours les autres conditions de l’art. 55 LPE et de l’art. 12 LPN. Il s’agissait tout d’abord de savoir si les organisations étaient encore suffisamment actives au niveau national (art. 55, al. 1, LPE; art. 12, al. 1, LPN).

Le contrôle a fait ressortir que l’activité économique des organisations suivantes pourrait ne plus être admissible selon le nouveau droit: Association Transports et environnement (ATE), Fondation suisse pour la pratique environnementale PUSCH et Association suisse des professionnels de la protection des eaux (VSA). Par ailleurs, l’examen de l’activité au niveau national a montré que la Fondation suisse des transports (FST), la Ligue suisse contre le bruit (SLL) et Pro Campagna, Association pour la sauvegarde de l’habitat rural suisse, pourraient ne plus satisfaire aux exigences légales. Ces six orga‐ nisations ont donc subi un deuxième examen complet avec audition des personnes concernées.