Rapport explicatif

N° de référence: J172-1619

2.3 Autres conditions selon l’art. 55 LPE et l’art. 12 LPN

2.3.1 Fondation suisse des transports (FST)

Le contrôle de la FST a montré qu’elle n’enregistre plus aucune activité depuis 2006. D’après ses sta‐ tuts, elle lève des fonds pour des projets dans le domaine de la mobilité durable et de la sécurité des transports, et lance des appels aux dons liés à des affectations. Elle a suspendu ses activités en 2006 suite aux enquêtes sur l’avenir fiscal. Toutefois, dès avant 2006, l’activité de FST ne correspondait plus au profil exigé pour une organisation environnementale habilitée à recourir, elle ne pouvait en effet prouver pratiquement aucune activité concrète. Cette fondation n’a pas non plus prouvé au cours de l’audition qu’elle allait reprendre prochainement une activité d’organisation environnemen‐ tale habilitée à recourir. Dans l’ensemble, l’activité de la FST est donc insuffisante et il convient de lui retirer son droit de recours.

2.3.2 Ligue suisse contre le bruit (SLL)

Il n’est pas sûr que la SLL exerce encore une activité suffisante en tant qu’organisation environne‐ mentale habilitée à recourir ni qu’elle l’exerce au niveau national. Au cours de l’audition, la SLL a communiqué qu’elle remplissait certes encore les conditions pour un droit de recours mais que, pour des raisons de coûts éventuels, elle y renonçait volontairement. Dans ce contexte, il est inutile de poursuivre l’examen.

2.3.3 Pro Campagna, Association pour la sauvegarde de l’habitat rural suisse

Pro Campagna apporte son soutien sous forme de conseils ou contributions de spécialiste à la cons‐ truction traditionnelle dans les campagnes. L’examen de l’organisation a mis en évidence que son ac‐ tivité est réduite depuis assez longtemps. Elle a ainsi soutenu à peu près huit projets ces dernières années. En outre, Pro Campagna n’est plus en mesure d’exercer son activité dans toute la Suisse, elle n’a en particulier plus la possibilité d’assurer l’exercice du droit de recours dans une grande partie de la Suisse vu le faible nombre de ses membres. L’association n’a pas prétendu au cours de son audi‐ tion qu’elle allait prochainement augmenter ses activités. Pro Campagna ne remplit donc plus les conditions prévues à l’art. 12 LPN, ce qui amène au retrait du droit de recours.

3. Changements de noms

Plusieurs organisations environnementales habilitées à recourir ont changé leur nom ces dernières années. L’annexe de l’ODO doit par conséquent être mise à jour. Voici les organisations dont il s’agit: ‐ Association Suisse pour la Protection des Oiseaux (ASPO) devient Association Suisse pour la Protec‐ tion des Oiseaux ASPO / Bird Life Suisse

‐ Association suisse de technique pour l’environnement (ASTE) devient Association Suisse pour la protection de santé et de technique de l’environnement (ASTE)

‐ Aqua Viva (Communauté nationale d’action pour la protection des cours d’eau et des lacs) devient Aqua Viva (Communauté suisse d’action pour la protection des cours d’eau et des lacs)

‐ Société suisse de préhistoire et d’archéologie (SSPA) devient Archéologie Suisse

‐ Fédération des associations suisses de chasseurs (FACH) devient ChasseSuisse.

4. Entrée en vigueur

Il est prévu que la modification de l’ordonnance entre en vigueur le 1^eroctobre 2010. Comme aucune organisation n’est rayée de la liste pour cause d’activité économique, la date d’entrée en vigueur n’a pas besoin d’être avancée.