Rapport sur les résultats

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1 CONTEXTE

Les Chambres fédérales ont approuvé le 18 juin 2010 la modification de la loi sur le CO2 qui consacre l’obligation des centrales thermiques à combustibles fossiles de compenser leurs émissions de CO2. Elles ont ainsi créé les bases légales permettant de remplacer, dans les délais, l’arrêté fédéral en vigueur et l’acte d’exécution correspondant par une base légale valable dès le 1^erjanvier 2011 ainsi que de combler une lacune normative qui a des implications sur la politique climatique de la Suisse.

Tout comme l’arrêté fédéral, la loi sur le CO2 modifiée stipule que les centrales thermiques à combustibles fossiles ne sont autorisées que si leurs émissions de CO2 sont totalement compensées. L’ordonnance réglant la compensation des émissions de CO2 des centrales thermiques à combustibles fossiles concrétise les dispositions légales.

L’art. 11b de la loi sur le CO2 modifiée confère au Conseil fédéral la compétence de fixer un rendement total minimal pour les centrales thermiques à combustibles fossiles, qui vise à obliger les exploitants de ces centrales à récupérer un maximum de chaleur résiduelle.

Une audition écrite concernant le projet d’ordonnance a été menée du 2 août 2010 au 1^eroctobre 2010. Au total, 54 avis ont été rendus jusqu’au 6 octobre 2010.

2 APERÇU DES PRISES DE POSITION REÇUES Dénomination Consultés Avis reçus Cantons 2625

Conférences des directeurs cantonaux 50

Commissions fédérales 22

Partis 02

Associations faîtières des communes, des 31

villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national Associations faîtières de l'économie qui œu- 86

vrent au niveau national / Représentants de l’économie Secteur de l’électricité 139

Autres associations 89

Total 6554

3 SYNTHÈSE DES RÉSULTATS

L’article de l’ordonnance sur la compensation du CO2 ayant suscité la plus grande controverse est l’art. 2. En ce qui concerne la fixation du rendement total minimal, la majorité des participants à l’audition refuse une dérogation pour les centrales qui étaient déjà exploitées sur le même site avant la modification de la loi sur le CO2 (AG, BE, BL, BS, FR, GL, NE, NW, SG, SH, SZ, TG, TI, UR, ZH, CEATE-CN, PLR, Les Verts, Union des villes suisses, economiesuisse, USS, Siemens, Swissmem, FMB, Axpo, CKW, groupe e, Aefu,