Rapport sur les résultats

- 7 -

Le canton du VS et les SIG demandent que la méthodologie appliquée pour le calcul des émissions de CO2 à compenser soit réglée de manière plus détaillée.

Les milieux économiques, notamment, soulignent en outre que les dépassements des objectifs fixés dans les conventions conclues avec les entreprises doivent également être imputés en tant que mesures compensatoires (economiesuisse, SSIC, USAM, Siemens, Swissmem).

Art. 5 Imputation des mesures compensatoires après 2012

Les remarques à propos de l’art. 5 concernent principalement la possibilité de report et la conservation de la valeur des prestations compensatoires non utilisées.

Afin d’améliorer la sécurité juridique, les prestations compensatoires non utilisées pour compenser les émissions de CO2 au cours des périodes de 2008 à 2012 et de 2013 à 2020 doivent pouvoir être reportées sur les périodes suivantes (Alpiq, Axpo, FMB, CKW, C.T.V SA, EOS, SIG).

En revanche, Les Verts, l’USS, Aefu, Greenpeace, Pro Natura, l’ATE et le WWF sont d’avis que la possibilité de report sur les périodes suivantes ne doit pas être réglée avant que les dispositions internationales ne soient connues.

L’art. 5 doit en outre mentionner explicitement que les prestations non utilisées pour la compensation des émissions effectives de CO2 peuvent être vendues à des tiers (Axpo, FMB, CKW, economiesuisse, SSIC, Siemens, Swissmem).

5 AUTRES COMMENTAIRES

En ce qui concerne le rendement total minimal, l’USAM demande qu’une analyse des conséquences économiques soit réalisée et que les coûts induits et la charge administrative au niveau fédéral ainsi que pour les entreprises concernées soient mentionnés dans le rapport explicatif.

Quelques participants à l’audition soulignent expressément qu’il faut viser un rattachement au système communautaire d’échange de quotas d’émission. Si cet objectif est atteint, l’art. 4 de l’ordonnance sur la compensation du CO2 deviendrait caduc (Axpo, FMB, CKW).

Le canton de BS demande que soient également fixées, dans l’ordonnance sur la compensation du CO2 ou dans l’ordonnance sur la protection de l’air, des valeurs limites pour d’autres émissions, telles que les oxydes d’azote, le monoxyde de carbone, l’ammoniac et les poussières fines, ou que les valeurs existantes soient renforcées. En effet, dans le cas de centrales thermiques à combustibles fossiles, ces émissions sont considérables même lorsque les dispositions de l’ordonnance sur la protection de l’air sont respectées.

La société Ökostrom Schweiz relève qu’en cas d’un éventuel rattachement du système suisse d’échange de quotas d’émission au système communautaire, il faudrait garantir qu’une certaine proportion de la compensation de CO2 requise continue à être exclusivement réalisée en Suisse. Ceci devrait être stipulé dans la loi sur le CO2.