Rapport sur les résultats

Audition relative aux ordonnances d’application de l‘OPAn: O dép. formation, O OVF Animaux domestiques, O OVF Abattage

1 Point de la situation

L’un des objectifs importants de la révision de la nouvelle législation sur la protection des animaux est d’améliorer l’application et de renforcer la sécurité du droit. C’est pour cette raison que les dispositions techniques d’exécution de l’ordonnance sur la protection des animaux, contenues jusqu’à présent dans des directives, ont été intégrées dans des ordonnances, ce qui les rend contraignantes.

 L’ordonnance de l’OVF sur la détention des animaux de rente et des animaux

domestiques contient des dispositions d’exécution issues des anciennes directives sur la détention des bovins, des porcs, des moutons, des chèvres, des lamas et des alpagas et d’autres documents d’information en matière de protection des animaux. Une grande partie de ces exigences étaient contrôlées jusqu’à présent dans le cadre des prestations écologiques requises (PER). Quelques dispositions précisent des nouveautés de l’OPAn applicables aux locaux de stabulation nouvellement aménagés ou après le délai transitoire fixé dans l’OPAn.

 L’ordonnance de l’OVF sur la protection des animaux lors de leur abattage contient des

dispositions détaillées sur la manière de traiter les animaux de boucherie depuis leur

déchargement à l’abattoir jusqu’à leur mise à mort, les méthodes d’étourdissement adaptées à chaque espèce animale, y compris les critères permettant de contrôler l’efficacité de la méthode utilisée.

 L’ordonnance du DFE sur les formations et autres activités au moyen d’animaux

contient des réglementations au niveau juridique approprié sur la détention d’animaux et la manière de les traiter. Une grande importance a été accordée à la flexibilité des solutions de formation et à la prise en compte des structures de formation existantes.

L’OVF a reçu 133 prises de positions émanant d’organisations et d’associations, de particuliers, de services cantonaux spécialisés et d’offices fédéraux. Tous les services cantonaux chargés de

l’exécution de la législation ont pris position. En outre, quelque 45 représentants des secteurs

professionnels concernés et d’organisations de protection des animaux se sont exprimés au sujet de l’ordonnance de l’OVF sur la détention des animaux de rente et des animaux domestiques, environ 70 représentants des secteurs professionnels et d’organisations de protection des animaux ainsi que 10 particuliers au sujet de l’ordonnance du DFE sur les formations et autres activités au moyen

d’animaux. L’ordonnance sur la protection des animaux lors de leur abattage a donné lieu à 40 prises de position émanant de représentants de la branche et d’organisations de protection des animaux.

2 Ordonnance de l’OVF sur la détention des animaux de rente et des animaux domestiques – résumé

Des organisations de producteurs ont manifesté leur souci de voir l’ordonnance de l’office durcir sur plusieurs points les exigences fixées par le Conseil fédéral dans l’ordonnance sur la protection des animaux. Ce souci a été pris en considération, dans la mesure où diverses exigences de l’ordonnance sur la détention des animaux de rente et des animaux domestiques ne sont finalement prévues que pour les locaux de stabulation nouvellement aménagés (tel est le cas, notamment, de l’interdiction des grilles à barres rondes dans les étables à stabulation libre et dans les cours d’exercice pour bovins, du respect des dimensions des crèches en stabulation entravée des bovins sur couche courte et de la longueur des aires de repos dans les logettes pour bovins).

Les sols perforés pour moutons et chèvres peuvent encore être utilisés même pour des animaux d’un poids inférieur à 30 kg à condition que le sol soit entièrement recouvert d’une litière ayant une

épaisseur suffisante. Les dimensions minimales pour les abris destinés aux bovins, aux moutons et aux chèvres figurent, ce qui est nouveau, de manière précise dans une annexe ; pour les chèvres, les dimensions correspondent à 80% de la surface des box prévue dans les anciennes directives sur la détention des chèvres.

Un contrôle quotidien des animaux détenus de manière prolongée en plein air est prévu, mais il est permis d’y renoncer dans des circonstances particulières, si l’approvisionnement des animaux en fourrage et en eau est garanti.