Rapport sur les résultats

Rapport présentant les résultats de l’audition relative à l’OIDE

1 Contexte

Le 18 juin 2010, l’Assemblée fédérale a adopté la loi fédérale sur le numéro d’identification des entreprises (LIDE). L’ordonnance sur le numéro d’identification des entreprises (OIDE) règle les questions relatives à l'introduction et à l'exploitation du numéro d’identification des entreprises (IDE). Elle définit plus précisément les entités IDE et les services IDE, règle l’échange de données entre les services IDE et l’Office fédéral de la statistique (OFS) et fixe la manière de traiter les annonces dans le registre IDE. L’ordonnance fixe aussi la structure de l’IDE et de l’ajout IDE, ainsi que l’attribution de l’IDE. Dans une section consacrée au registre IDE, elle donne la liste exhaustive des caractères additionnels et des caractères système du registre (mentionnés de manière sommaire dans la loi) et règle l'exploitation de ce registre ainsi que la prise en charge de ses coûts. Des précisions sont en outre apportées sur le numéro administratif, sur son attribution et sur les données enregistrées en lien avec ce numéro. Une autre section règle le droit de communication, de renseignements et de rectifications des entités IDE et des entités administratives, de même que la communication de l’IDE dans le cadre de requêtes globales. L’OIDE précise aussi les dispositions en matière de protection des données et fixe les dispositions finales. Elle indique en particulier quels sont les services IDE pour lesquels le délai d’introduction de l’IDE est ramené de 5 à 3 ans et le rôle des services cantonaux de coordination. Enfin, l’OIDE règle le remplacement du numéro du registre du commerce par l’IDE, ainsi que les modifications à apporter à plusieurs ordonnances pour permettre l’échange de données entre des services IDE et l’OFS. L’entrée en vigueur de l’OIDE est prévue pour le 1^er avril 2011.

Le Conseil fédéral a mené une audition sur le projet d’OIDE du 23 juin au 30 juillet 2010. A la demande de plusieurs participants à l’audition, le délai de réponse a été prolongé jusqu’au 16 août 2010.

2 Participants à l’audition

Ont été invités à participer à cette audition la totalité des cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux, les partis politiques représentés au Parlement, les associations faîtières suisses des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières de l’économie et d’autres associations et institutions.

La documentation relative à l’audition a été envoyée à 104 destinataires. La Conférence des gouvernements cantonaux, 4 cantons (GL, SG, TI, GE), la plupart des partis - à l’exception du PLR - et d’autres associations et organisations ont renoncé à prendre position. Quatre groupes d'intérêts, associations ou organisations non invités officiellement à participer à cette audition ont par ailleurs donné leur avis. Au total, 47 organisations et institutions ont pris position¹.

3 Remarques générales concernant le projet d'ordonnance

Une large majorité des participants expriment explicitement leur soutien au projet d’OIDE (soutien notamment des cantons d’UR, SZ, NW, ZG, BL, AI, AG, VD et JU). Ils soulignent principalement le fait qu'un numéro d'identification unique et univoque permettra de réduire le travail administratif des entreprises et des autorités, à condition surtout que tous les systèmes d’identification actuels disparaissent au terme d’une période transitoire convenable. Ils relèvent encore que la qualité des données s’en trouvera améliorée et que les autorités auront la possibilité de mieux harmoniser leurs applications. Enfin, ils ajoutent que l’IDE constitue une condition préalable importante aux développements futurs dans le domaine de la cyberadministration et à l’échange électronique de données.

Trois prises de position exposent des arguments contre l’introduction d’un nouvel IDE (cantons de SO et AR ainsi que pharmasuisse).

¹ La liste des participants qui ont pris position se trouve en annexe