Rapport sur les résultats

Rapport présentant les résultats de l’audition relative à l’OIDE

4.7 Section 7 Dispositions finales, art. 21 à 25

La dernière section de l’OIDE porte sur les modifications qui doivent être apportées à la législation actuelle, sur les délais transitoires prévus pour l’introduction de l’IDE, sur les dispositions transitoires s’appliquant aux services de coordination cantonaux et à la modification du numéro du registre du commerce.

Les cantons ZG et AR font remarquer que le délai du 31 décembre 2013, accordé aux offices du registre du commerce pour introduire l’IDE, est trop court. En effet, ces derniers doivent adapter les données IDE et en vérifier l’exactitude, opérations qui doivent encore être faites en partie à la main et qui nécessiteront de ce fait plus de temps.

Le PLR est par contre de l'avis que le délai du 31 décembre 2015 fixé de manière générale pour les services IDE non cantonaux est trop long. Il explique qu'il faut absolument éviter toute utilisation parallèle d’anciens numéros d’identification et du nouvel IDE pour ne pas encore accroître les dépenses administratives des entreprises.

Les cantons BE et LU précisent dans leur prise de position quel service de coordination sera ou non compétent pour assurer les contacts entre eux et l’OFS. D’autres cantons (FR, NE) demandent plus d'explications concernant le travail et les coûts qui incomberont au service de coordination.

D’autres prises de position ont trait aux modifications prévues de l’ordonnance sur le registre du commerce (ORC). Elles soulignent la charge de travail importante que le remplacement du numéro du registre du commerce par l’IDE va occasionner et ajoutent qu’il est par conséquent important que ces modifications ne se fassent si possible pas « à la main ».

5 Résumé

La majorité des participants sont favorables à l’idée de principe qui consiste à introduire un numéro unique d'identification des entreprises. Plus de la moitié d’entre eux déclarent en outre explicitement apporter leur soutien au projet d'OIDE. Ce projet suscite toutefois aussi de fortes objections chez 11 participants. Trois le rejettent entièrement. Enfin, dans certains cas, les commentaires sont dus uniquement à des imprécisions ou à des malentendus.

Les principales remarques concernent les coûts engendrés chez les services IDE par l’introduction de l’IDE et la connexion au registre IDE, le rôle imprécis des services IDE et les adaptations prévues de l’ordonnance sur le registre du commerce (ORC).