Rapport sur les résultats

Rapport présentant les résultats de l’audition relative à l’OIDE

Associations

Cantons Partis Autres Total

faîtières

Rejet du projet 2 13

(SO, AR) (pharmasuisse)

Fortes objec- 6 511

tions

(ZH, BE, OW, (FMH, CCC,

ZG, TG, GR) ACCP, CSI,

etc.)

Objections 11 1 3 1227

ponctuelles

(LU, UR, SZ, (PLR) economie- (FER, ASA,

FR, BS, SH, suisse, Union centre patronal,

VD, AG, AI, NE, des villes suis- Santésuisse,

JU) ses, Union etc.)

patronale

suisse)

Aucune objec- 3 0 1 26

tion

(NW, VS, BL) (USS) (Fédération

suisse des

notaires, H+)

Total des pri- 22 1 4 2047

ses de position

Les coûts liés à l’introduction de l’IDE ont donné lieu à des remarques d’ordre général. Il faut éviter le plus possible de reporter ces coûts de manière disproportionnée sur les services concernés. Il serait en outre souhaitable que, pendant la phase d’introduction, les entreprises bénéficient d’une assistance professionnelle de la part des autorités (souhait exprimé par NW, le PLR, economiesuisse, l’USAM et d’autres). Ce point est particulièrement important pour les PME. Il faut en effet éviter que l’introduction de l’IDE ne leur occasionne des dépenses administratives trop élevées.

Sur le plan technique, il est encore relevé que le système IDE devrait offrir des possibilités de développement (avis, par ex., de l’Union suisse des fiduciaires), ainsi que la plus grande compatibilité possible avec des systèmes étrangers (avis, par ex., de la SSIC et de ID Cyber-Identity Ltd). Dans ce contexte, quelques recommandations détaillées ont été faites.

4 Les résultats de l’audition en détail

4.1 Section 1 Entités IDE, services IDE et communication de données IDE, art. 1 à 4

Cette section définit quels organismes ou personnes sont considérés comme entités IDE. Elle précise également comment les services IDE sont enregistrés à l’OFS, de quelle manière les annonces relatives aux entités IDE doivent être faites et comment l’exactitude des données est assurée.

Il ressort des prises de position des cantons BE, BS, GR et TG qu’il subsiste des points à éclaircir en relation avec l’attribution du statut de services IDE à des unités administratives cantonales. Le rôle des caisses de compensation AVS en tant que services IDE n’est pas non plus réglé de manière satisfaisante (SGV/USAM, FER). Certains cantons, notamment UR, BS et TG, gèrent par ailleurs des plateformes de données centralisées, qu’ils mettent à la disposition de divers services internes à l’administration pour leur permettre d’exécuter leurs tâches. Or, selon eux, le projet d’OIDE n’indique pas clairement si les services exploitant ces plateformes de données doivent être considérés comme des services IDE. Ils demandent par conséquent que cette question soit clarifiée.