Projet

Projet du 23 juin 2010 pour l’audition

Ordonnance sur le numéro d’identification des entreprises (OIDE)

du ...

Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises (LIDE)1,

arrête:

Section 1 Entités IDE, services IDE et communication des données IDE

Art. 1 Entités IDE

(Art. 3, al. 1, let. c, ch. 3, 5 et 6, LIDE)

¹ Les entités qui, du fait de leur activité économique, sont enregistrées auprès d’au moins un service IDE sont les seules à être des entités IDE au sens de l’art. 3, al. 1, let. c, ch. 3, LIDE.

² Les bénéficiaires institutionnels visés par l'art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte2 ne sont pas des entités IDE au sens de l’art. 3, al. 1, let. c, ch. 5, LIDE.

³ Les personnes physiques qui détiennent des animaux enregistrés conformément aux art. 7 et 18a de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties3 sont les seules à être des entités IDE au sens de l’art. 3, al. 1, let. c, ch. 6, LIDE.

Art. 2 Enregistrement des services IDE

(Art. 3, al. 1, let. d, LIDE)

Les services IDE au sens de l’art. 3, al. 1, let. d, LIDE s’annoncent à l'Office fédéral de la statistique (OFS) pour se faire enregistrer.

RS ..........

¹RS

2 RS 192.12

3 RS 916.401