Rapport sur les résultats

Rapport présentant les résultats de l’audition relative à l’OIDE

Selon certains participants (cantons OW et ZG, CCC et ACCP), il est nécessaire aussi de fournir des indications plus détaillées sur la durée de la procédure de vérification des données par l’OFS. Il faut en outre régler la procédure à suivre si l’on constate que plusieurs IDE ont été attribués à une entité IDE (ZG et AG). En effet, l’inscription, par exemple, d’entités IDE au registre du commerce entraîne des effets juridiques et implique le respect de délais légaux.

Deux avis concernent l’art. 1, al. 3, de l’OIDE. L’un (GR) souhaite que cet alinéa soit précisé, tandis que l’autre (VD) demande sa suppression, car cet alinéa limiterait de manière trop restrictive l’attribution de l’IDE aux personnes physiques au sens de l’art. 3, al. 1, let. c, ch. 6, LIDE.

4.2 Section 2 IDE et ajout IDE, art. 5 à 8

Cette section explique la structure de l’IDE et précise en quoi consiste l’ajout IDE et comment l’IDE est attribué aux entités IDE. La continuité de l’IDE est aussi réglée dans le cas des entités IDE qui reprennent leur activité économique antérieure après une période pendant laquelle elles avaient été radiées.

Il ressort de quelques réponses (cantons OW et ZG et CCC/ACCP) que l’indication facultative de l'ajout IDE par les entités IDE ne permet pas de savoir de manière certaine si l’entité IDE est inscrite au registre du commerce et/ou si elle est assujettie à la TVA. Les cantons ZH, LU et AG sont par ailleurs de l’avis qu’une fois l’introduction de l'IDE réalisée, et compte tenu des effets juridiques liés à l’inscription au registre du commerce, les offices du registre du commerce devraient continuer de pouvoir inscrire immédiatement toute nouvelle raison de commerce au registre journalier afin que la création de l'entreprise devienne effective.

Deux cantons (AR, TG) craignent un surcoût et un supplément de travail non négligeables du fait que les offices du registre du commerce devront éventuellement communiquer par écrit aux entités IDE, sur instruction de l’OFS, l’IDE qui aura été attribué à ces dernières.

Les milieux économiques (par ex. economiesuisse ou la SSIC) saluent en particulier le remplacement par l’IDE des systèmes de numérotation existants.

4.3 Section 3 Registre IDE, art. 9 et 10

Cette section définit les caractères additionnels du registre IDE. Il s’agit de données dont les services IDE sont les seuls à pouvoir prendre connaissance et qui servent à identifier plus précisément l'entité IDE. L’exploitation et les coûts de développement du registre IDE sont également réglés dans cette section.

Les auteurs de certaines prises de position (BS, Union des villes suisses) estiment que la possibilité de gérer la date de naissance de personnes physiques comme caractère additionnel, si cette date est nécessaire à une identification univoque de l'entité IDE, n’est pas conforme à la protection des données. Certains (GR, AG) proposent d’utiliser plutôt le numéro d'AVS à 13 caractères.

Plusieurs cantons (BE, SZ, FR, AR, NE) craignent que les services IDE doivent supporter des coûts d’un montant impossible à estimer. Ces services sont en effet tenus en vertu de l'ordonnance de prendre en charge les coûts de connexion au registre IDE via les interfaces mises à disposition. Ces cantons expriment par conséquent le souhait que seules les adaptations réellement nécessaires soient effectuées et aussi, dans la mesure du possible, que les normes de cyberadministration existantes, nationales (comme celles de eCH.ch) et internationales, soient appliquées. Des craintes semblables sont exprimées par l’USAM et par deux autres représentants de l’économie (SSIC et l’Union Suisse des Carrossiers), qui souhaitent éviter en tout cas que l’introduction de l’IDE entraîne des coûts d'adaptation et autres dépenses supplémentaires pour les entreprises. Certains participants à l’audition, par ex. les cantons OW, ZG, FR, AR et NE, sont même de l’avis que l’OFS devrait prendre entièrement à sa charge les coûts de développement des interfaces chez les services IDE.