Projet

Surveillance des banques, des caisses d’épargne et des fonds de placement 952.03

Annexe 1 (art. 41, al. 1)

Facteurs de conversion en équivalent-crédit en cas d’application de l’AS-CH et de l’AS-BRI

Chiffre Engagements conditionnels et engagements irrévocables facteurs de conversion en équivalent-crédit

AS-CH AS-BRI

1. Engagements de crédit

1.1 comportant un engagement ferme d’une durée résiduelle n’excédant pas une année dans l’AS-CH 0,25 0,20

ou d’une durée contractuelle initiale d’une année dans l’AS-BRI

1.2 comportant un engagement ferme d’une durée résiduelle excédant une année dans l’AS-CH 0,50

ou d’une durée contractuelle initiale excédant une année dans l’AS-BRI

1.3 qui peuvent être dénoncés en tout temps et sans condition ou qui deviennent automatiquement caducs 0,00

en cas de détérioration de la solvabilité du débiteur

2. Garanties des défauts de l’ouvrage

2.1 pour l’exécution d’ouvrages en Suisse 0,25 0,50 2.2 pour l’exécution d’ouvrages à l’étranger 0,50

3. Prestations de garantie qui se liquident d’elles-mêmes dans le cadre de transactions sur marchandises

3.1 Prestations de garanties qui se liquident d’elles-mêmes dans le cadre de transactions sur marchandises 0,25 0,20