Projet

Surveillance des banques, des caisses d’épargne et des fonds de placement 952.03

Annexe 3 (art. 53, al. 1)

Classe de positions de l’AS-BRI lors de l’utilisation des notations externes et des pondérations y relatives

Chiffre Classes de positions (AS-BRI) avec possibilité d’utiliser les notations Classes de notations

externes

1 2 3 4 5 6 7 sans fixe notations

1. Gouvernement centraux et banques centrales

1.1 Gouvernements centraux et banques centrales 0 % 0 % 20 % 50 % 100 % 100 % 150 % 100 % – 1.2 Confédération, Banque nationale suisse, Banque centrale – – – – – – – – 0 %

européenne, Union européenne

2. Corporations de droit public

2.1 Corporations de droit public 20 % 20 % 50 % 100 % 100 % 150 % 150 % 100 % – 2.2 Corporations de droit public sans notations si elles sont – – – – – – – – 50 %

habilitées à lever des impôts ou si leurs engagements sont

garantis intégralement et de manière illimitée par une

communauté publique

2.3 Cantons sans notation – – – – – – – – 20 %

3. BRI, FMI et banques multilatérales de développement

3.1 Banques multilatérales de développement 20 % 20 % 50 % 50 % 100 % 100 % 150 % 50 % – 3.2 Banque des Règlements Internationaux (BRI), Fonds – – – – – – – – 0 %

Monétaire International (FMI), certaines banques

multilatérales de développement désignées par l’autorité

de surveillance