Rapport sur les résultats

1 Généralités

La procédure de consultation relative à l'avant-projet de révision partielle du code des obligations du mois d'août 2010 a eu lieu du 18 août au 30 novembre 2010. Le Tribunal fédéral, les cantons, les partis représentés à l'Assemblée fédérale, les facultés de droit et d'autres organisations intéressées ont été invités à y participer.

26 cantons, 6 partis politiques et 28 organisations se sont exprimés.

Le Tribunal fédéral, l'Union des villes suisses, l'Association suisse des magistrats de l'ordre judiciaire, le Bureau national suisse d'assurance et la Chambre fiduciaire ont expressément renoncé à rendre un avis.

2 Liste des organismes ayant répondu

Cf. annexe

3 Avis généraux sur l'avant-projet

31 Appréciation globale

Une majorité des cantons (AI, AR, BE, BS, GE, GR, LU, NE, OW, SG, SH, SO, TG, UR, VD, ZG) approuvent expressément la révision proposée. De nombreux partis politiques et autres participants à la consultation y souscrivent au moins sur le principe (PDC, PEV, PLR, PS; ASIP, constructionsuisse, USP, centre patronal, economiesuisse; FRC, Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, SSE, USAM, SKS, USM, suissetec, travail.suisse, Union suisse des fiduciaires, veb).

Deux cantons (AG, BL) estiment qu'il n'y a pas lieu de légiférer. Plusieurs participants à la consultation rejettent la réglementation proposée dans son ensemble (ZH; CSP; ASDCSP; ASA, FSA, AES) ou la qualifient d'inapplicable (JU). D'aucuns considèrent que l'augmentation proposée de l'intérêt moratoire met à mal l'un des princiPEV fondamentaux du droit des contrats, selon lequel l'intérêt moratoire est une forme de dommages-intérêts et ne doit en aucun cas enrichir le créancier (ASA, FSA). Selon la FSA, cette augmentation s'apparenterait à la mise en place de dommages-intérêts punitifs, lesquels nécessitent qu'il y ait eu un comportement punissable. L'organisation y perçoit également le risque que des jugements faisant entrer en jeu un tel intérêt moratoire ne puissent être exécutés à l'étranger en raison de leur caractère punitif et du fait qu'ils enfreignent le principe d'interdiction de l'enrichissement illégitime. ZH avance qu'il pourrait devenir plus difficile de trouver des solutions à l'amiable dans le cadre de procédures judiciaires; les procès s'étendant souvent sur de nombreuses années, les intérêts, s'ils sont fixés à 10 %, pourraient finalement excéder le montant dû, ce qui rendrait la conclusion d'ententes plus compliquée (ZH).

32 Conséquences de la réglementation proposée

Plusieurs cantons (FR, LU, SZ) estiment que l'élévation de l'intérêt moratoire devrait avoir des effets positifs sur le comportement des débiteurs. D'autres participants à la consultation ne perçoivent quant à eux pas de lien direct entre la dégradation du comportement des débiteurs et le taux d'intérêt moratoire fixé par la loi (AG, BL; PCS) ou doutent qu'un tel effet puisse exister (NE; Association LP, veb). Selon AG, BL et GE, l'augmentation proposée n'aurait pas l'effet escompté et n'entraînerait pas d'accélération du paiement des factures en souffrance, en particulier parce que la plupart des créanciers craignent de vexer leurs clients en leur réclamant un intérêt moratoire (Association LP). D'après BL, BS, FR, la raison des retards de paiement résidant principalement dans le manque de liquidités, l'augmentation de