Rapport sur les résultats

pérer plus rapidement leur dû. Ils souhaitent globalement une accélération des procédures, notamment celle prévue dans la LP.

− economiesuisse et SWISSMEM avancent l'idée qu'on fasse la différence entre les créan-

ces qui sont contestées et font l'objet d'une procédure judiciaire et celles qui ne le sont pas et d'assortir ces dernières d'un taux d'intérêt moratoire plus élevé. L'Association LP demande, dans le même sens, qu'on trouve une solution pour les cas où une créance est contestée en toute bonne foi, et qu'un procès a lieu, car les intérêts moratoires s'accumulent alors extraordinairement vite.

− UNIL note que le contenu d'une règle dispositive doit être tel qu'il corresponde à ce qu'il

aurait été si les parties en avaient convenu elles-mêmes et constate que le rapport n'indique pas si la proposition du Conseil fédéral tient compte de ce critère.

− santésuisse souligne que les assureurs LAMal souffrent également de la dégradation des

habitudes de paiement et qu'il conviendrait d'édicter des dispositions plus sévères dans ce domaine en révisant la LPGA ou, le cas échéant, la LAMal.

4 Accès aux documents

La loi du 18 mars 2005 sur la consultation (LCo, RS 172.061) prévoit à son art. 9 que le dossier soumis à consultation et, après expiration du délai de consultation, les avis exprimés et le procès-verbal des consultations menées sous la forme d’une conférence, et enfin le rapport rendant compte des résultats de la consultation, après que le Conseil fédéral en a pris connaissance, sont accessibles au public. Les avis exprimés peuvent être consultés dans leur intégralité auprès de l'Office fédéral de la justice.