Rapport sur les résultats

l'intérêt moratoire ne ferait que rendre plus difficile encore la situation financière des entreprises qui éprouvent de tels problèmes.

33 Limitation aux transactions commerciales

L'essentiel des participants à la consultation (AI, AR, FR, GE, LU, NE, NW, SH, SO, UR, VD, ZH; EVP, SP; centre patronal, FER, FRC, Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, Association LP, USS, SKS, suissetec, SWISSMEM, travail.suisse) est favorable à la limitation de cette augmentation aux transactions commerciales, surtout parce que l'augmentation du taux d'intérêt moratoire aggraverait également le problème du surendettement chez les particuliers (FR, GE, LU, UR, VD; USS, travail.suisse). BS émet le principe selon lequel il faudrait délimiter les transactions commerciales et non commerciales en adoptant des dispositions légales expresses claires. veb propose de réserver le taux d'intérêt moratoire plus élevé aux transactions où les deux parties seraient soumises à la procédure de poursuite par voie de faillite selon la LP. UNIZH met en avant une autre solution consistant à soumettre toutes les entreprises et tous les particuliers actifs sur le marché en qualité de prestataires ou de clients commerciaux au taux d'intérêt plus élevé, tout en appliquant le taux d'intérêt moratoire de l'al. 1 (5 %) aux contrats conclus avec des consommateurs.

D'autres participants à la consultation par contre considèrent cette distinction comme non justifiée (JU; PLR, UDC; USAM; USP, santésuisse, Creditreform, VSI), dans la mesure où, selon le PLR, un gros consommateur qui ne paie pas ses factures occasionne à une entreprise le même genre de difficultés qu'un débiteur commercial. De plus, le fait de ne pas appliquer le même traitement à différentes catégories de débiteurs poserait des problèmes de délimitation (BS, JU), tout en instituant une inégalité de traitement criante (PLR; AES).

34 Taux d'intérêt variable ou fixe

Un grand nombre de participants à la consultation (AI, AR, BS, FR, LU, NE, SG, SH, SO, SZ, VD; PEV, PLR; USP, centre patronal, economiesuisse, FER, santésuisse, Association LP, USS, USAM, USM, suissetec, Creditreform, SWISSMEM, travail.suisse, Union suisse des fiduciaires, VSI) se prononcent expressément en faveur du maintien d'un taux d'intérêt fixe dans la loi, plus facile à appliquer en pratique (BS, LU, NE, SO; Union suisse des fiduciaires) et moins coûteux en termes d'administration (VD; PLR).

D'autres participants à la consultation plaident au contraire en faveur d'un taux d'intérêt variable (GL; PS; veb, UNIZH), par exemple le taux directeur de la Banque nationale suisse, plus un supplément (GL; PS). veb propose que le Conseil fédéral fixe un taux d'intérêt annuel le 1^er janvier de chaque année. UNIZH fait remarquer que le taux variable présenterait de nombreux avantages: alignement sur les pays de l'UE, mais aussi adaptation aux conditions économiques, puisque le taux d'intérêt moratoire refléterait la réalité du moment. Puisqu'un tel taux d'intérêt moratoire ne s'appliquerait qu'aux transactions commerciales, ne seraient touchées que les entreprises, parfaitement à même de réaliser ce genre de calculs. UNIZH mentionne en outre que les entreprises désireuses de se refinancer auprès de banques sont tenues au taux d'intérêt du marché.

35 Niveau du taux d'intérêt légal

De nombreux participants à la consultation approuvent expressément le taux de 10 % proposé (AI, AR, GE, LU, SH; USP, centre patronal, economiesuisse, USAM, USM, Creditreform, SWISSMEM, travail.suisse, VSI).

D'autres le trouvent par contre trop élevé (BS, NW; ASA). BS recommande de le fixer à 7 %, contre 7,5 % pour VS. ASA estime que le taux de 10 % se rapproche dangereusement du taux d'usure.