Projet

Double imposition. Protocole à la Convention de double imposition avec la Norvège

a) le nom et l’adresse de la ou des personnes visées par le contrôle ou l’enquête et, si disponibles, les autres éléments qui facilitent l’identification de cette ou de ces personnes, comme la date de naissance, l’état civil ou le numéro d’identification fiscale;

b) la période visée par la demande;

c) une description des renseignements demandés y compris de leur nature et de la forme selon laquelle l’Etat requérant désire recevoir les renseignements de l’Etat requis;

d) l’objectif fiscal qui fonde la demande;

e) le nom et l’adresse de toute personne présumée être en possession des renseignements requis.

4. Il est en outre entendu qu’aucune obligation n’incombe à l’un des Etats contractants, sur la base de l’art. 26 de la Convention, de procéder à un échange de renseignements spontané ou automatique.

5. Il est entendu qu’en cas d’échange de renseignements, les règles de procédure administrative relative aux droits du contribuable prévues dans l’Etat contractant requis demeurent applicables avant que l’information ne soit transmise à l’Etat contractant requérant. Il est en outre entendu que cette disposition vise à garantir une procédure équitable au contribuable et non pas à éviter ou retarder sans motif le processus d’échange de renseignements.

Si les propositions d’accord ci-dessus trouvent l’assentiment du Gouvernement du Royaume de Norvège, j’ai l’honneur de proposer que la présente note et la réponse de votre excellence à cette note constituent un accord entre nos deux gouvernements qui fera partie intégrante de la Convention et des protocoles, le jour de l’entrée en vigueur du protocole signé ce jour.».

J’ai l’honneur de confirmer que le contenu de cette note a reçu l’assentiment du Gouvernement du Royaume de Norvège. C’est pourquoi la note de votre Excellence et la présente réponse constituent un accord entre nos deux Gouvernements qui fera partie intégrante de la Convention et des protocoles, le jour de l’entrée en vigueur du protocole signé ce jour.

Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Excellence, l’assurance de ma haute considération.