Projet

Double imposition. Protocole à la Convention de double imposition avec la Norvège

Annexe

Échange de lettres entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume de Norvège concernant la Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et le protocole s’y rapportant, signés à Berne le 7 septembre 1987, modifiés par le protocole signé à Oslo le 12 avril 2005, et le protocole signé ce jour

I

Excellence,

J’ai l’honneur de me référer à la Convention entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et au protocole s’y rapportant, signés à Berne le 7 septembre 1987, modifiés par le protocole signé à Oslo le 12 avril 2005 et par le protocole signé ce jour (ci-après désignés par «la Convention» et «les protocoles»), et de vous soumettre, au nom du Conseil fédéral suisse, les propositions suivantes pour accord:

Ad art. 26 de la Convention:

1. Il est entendu que l’Etat requérant aura épuisé au préalable toutes les sources habituelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne avant de présenter la demande de renseignements.

2. Il est entendu que la demande d’assistance administrative prévue à l’art. 26 ne comprend pas les mesures visant à la simple obtention de preuves («pêche aux renseignements»).

3. Il est entendu que les autorités fiscales de l’Etat requérant fournissent les informations suivantes aux autorités fiscales de l’Etat requis lorsqu’elles présentent une demande de renseignements selon l’art. 26 de la Convention:

a) le nom et l’adresse de la ou des personnes visées par le contrôle ou l’enquête et, si disponibles, les autres éléments qui facilitent l’identification de cette ou de ces personnes, comme la date de naissance, l’état civil ou le numéro d’identification fiscale;

b) la période visée par la demande;

c) une description des renseignements demandés y compris de leur nature et de la forme selon laquelle l’Etat requérant désire recevoir les renseignements de l’Etat requis;

d) l’objectif fiscal qui fonde la demande;

e) le nom et l’adresse de toute personne présumée être en possession des renseignements requis.