Rapport explicatif

L’accord bilatéral sur la statistique conclu avec la Communauté européenne imposait une révision de l’ESPA avec comme changements principaux le passage à une enquête trimestrielle et le respect de seuils de précision. La taille d’échantillon retenue dès 2010 par l’Office fédéral de la statistique (OFS) correspond ainsi au minimum requis pour le respect des engagements de la Suisse.

Avec le retour à une enquête facultative, l’OFS estime que le coût de réalisation de l’enquête augmentera de 25% (1,2 million de francs) en cas de réintroduction d’un modeste dédommagement pour les personnes participant à l’enquête (par exemple un envoi de CHF 5.- en timbres-postes par interview réalisée) ou de 10% (0,5 million de francs) en cas de renoncement au dédommagement. Outre l’éventuel surcoût dû au dédommagement, l’augmentation des coûts découle de la moindre performance en termes de nombre d’interviews réalisées par heure (coûts supplémentaires facturés par l’institut mandaté : 0,4 million de francs) et de la nécessité de traiter un échantillon de départ de plus grande taille (besoin supplémentaire en personnel : 0,5 équivalent plein temps et frais supplémentaires d’impression et d’expédition).

Sans la réintroduction d’un dédommagement, les conséquences sur la participation à l’enquête ne sont pas connues, les personnes étant invitées à participer à quatre reprises à l’enquête sur une période de 15 mois.

5 Relation avec le droit européen

L’ESPA fait partie intégrante de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la coopération dans le domaine statistique1. Conformément à l’art. 2 de l’accord, les actes juridiques mentionnés à l’annexe A sont obligatoires pour les parties contractantes. Dans le domaine des enquêtes sur les forces de travail, l’acte principal est le Règlement (CE) N° 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté.

La modification proposée ne tient certes pas compte d’une recommandation pour l’amélioration de la qualité des enquêtes sur les forces de travail émise en 2009 par l’Office de la statistique de l’Union européenne (EUROSTAT), laquelle consiste à rendre la participation à l’enquête obligatoire. Elle est cependant tout à fait conforme au droit européen en vigueur.

6 Constitutionnalité et légalité

La proposition de révision concerne la modification de dispositions existantes et se fonde – comme les dispositions existantes – sur les dispositions constitutionnelles mentionnées dans le préambule à la loi sur la statistique fédérale.