Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse du projet

1.1 Initiative

L’initiative parlementaire du groupe UDC, déposée le 21 septembre 2009, vise à rétablir le caractère facultatif des réponses aux enquêtes de l’Office fédéral de la statistique et propose de modifier la loi sur la statistique fédérale en ce sens. Seules certaines enquêtes faites dans le cadre des recensements périodiques de la population resteraient soumises à l’obligation de répondre.

Cette initiative fait suite à la modification, entrée en vigueur le 1^er septembre 2009, de l’annexe à l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux (ordonnance sur les relevés statistiques), par laquelle a été introduite l’obligation de renseigner pour l’enquête sur la population active (ESPA). L’annonce de l’obligation de réponse, assortie d’une menace d’amende en cas de refus, a suscité de vives réactions dans la presse et au niveau politique. Plusieurs interventions parlementaires s’interrogeant sur le bien-fondé de cette réglementation ont été déposées : 09.3767 Ip. Bischofberger. Obligation de fournir des renseignements lors de relevés statistiques de la Confédération ; 09.3771 Ip. Amstutz. Halte à l’Etat fouineur ; 09.3865 Ip. Pfister Gerhard. Enquêtes de l’Office fédéral de la statistique. Obligation de répondre aux demandes de renseignement ; 09.5383 Qst. Flückiger-Bäni. Participation obligatoire aux relevés statistiques fédéraux ; 09.5355 Qst. Donzé. Office fédéral de la statistique. Renseignements téléphoniques.

1.2 Examen préalable par les commissions

Le 4 février 2010, la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national a procédé à l’examen préalable de l’initiative parlementaire et, par 19 voix contre 2 et une abstention, a décidé d’y donner suite.

Réunie en séance le 22 mars 2010, la CIP du Conseil des Etats a entériné la décision de son homologue du Conseil national, par 8 voix contre 4.

Pour les commissions, l’importance de l’enquête suisse sur la population active, outil indispensable au bon fonctionnement de l’Etat, n’est plus à prouver. De fait, l’ESPA, qui fournit des indicateurs sur l’évolution de l’emploi et du chômage, donne également des renseignements sur l’état général de santé. L’enquête permet de relever les conditions de travail et de suivre les conséquences de la libre circulation des personnes. Toutefois, le lien entre les questions parfois très personnelles et les buts poursuivis par l’enquête n’est pas toujours évident et le respect de la sphère privée, garanti par la Constitution, pas suffisamment pris en considération. Selon les commissions, la fiabilité des réponses, surtout à des questions personnelles, serait plus élevée si l’enquête se déroulait sur une base volontaire. Il n’y aurait dès lors aucune raison de rendre obligatoire la participation des personnes physiques aux