Rapport explicatif

enquêtes de l’Office fédéral de la statistique autres que le recensement fédéral de la population.

1.3 Mise en œuvre de l’initiative

Le 21 mai 2010, la CIP-CN a chargé son secrétariat d’élaborer, avec le concours de l’administration, un avant-projet concrétisant la requête contenue dans l’initiative.

A sa séance du 21 octobre 2010, la commission a examiné l’avant-projet de modification de la loi sur la statistique fédérale, qu’elle a approuvé par 15 voix contre 3 et 3 abstentions. Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet. Elle estime en effet que, pour la planification politique et la conduite de l’Etat, l’exhaustivité et la fiabilité des statistiques sont des paramètres essentiels ; par conséquent, elle s’oppose au caractère facultatif de la participation des personnes physiques aux relevés directs réalisés auprès de ménages privés. La commission a ouvert une procédure de consultation, dont l’échéance est fixée au 28 février 2011.

1.4 Le droit en vigueur

L’art. 6 de la loi sur la statistique fédérale (LSF ; RS 431.01) règle les obligations des personnes interrogées lors de l’exécution d’un relevé statistique. Il prévoit que le Conseil fédéral peut, si l’exhaustivité, la représentativité, la comparabilité ou l’actualité d’une statistique l’exigent absolument, obliger les personnes physiques ou morales, de droit public ou de droit privé, à répondre. Ces personnes doivent fournir des informations véridiques, dans le délai imparti, gratuitement et sous la forme prescrite. Les modalités d’exécution sont réglées à l’art. 6 de l’ordonnance concernant l’exécution des relevés statistiques (ordonnance sur les relevés statistiques ; RS 431.012.1), et dans son annexe constituée par une liste des statistiques exécutées par l’Office fédéral de la statistique. Au n°15 figure l’Enquête suisse sur la population active (ESPA) avec la mention «Renseignement obligatoire ».

Les obligations des personnes interrogées pour les besoins du recensement fédéral de la population sont, quant à elles, fixées dans la loi sur le recensement du 22 juin 2007 (RS 431.112), entrée en vigueur le 1^er janvier 2008. Aux termes de l’art. 10, les personnes physiques sont tenues de participer à l’enquête structurelle, définie à l’art. 6 comme « une enquête par échantillonnage destinée à relever des caractères ne figurant ni dans le Registre fédéral des bâtiments et des logements, ni dans les registres officiels harmonisés de personnes de la Confédération, des cantons et des communes ».

2 Grandes lignes du projet

Pour atteindre l’objectif visé par l’initiative, la commission propose de compléter l’art. 6 de la loi sur la statistique fédérale. La participation obligatoire des personnes physiques aux enquêtes de l’Office fédéral de la statistique continuera de s’appliquer au recensement de la population. En revanche, la participation des personnes