Rapport explicatif

physiques aux autres enquêtes, notamment à l’enquête suisse sur la population active, sera facultative. Les personnes qui, comme les médecins, sont tenues de par leur profession de fournir certains renseignements, resteront liées par l’obligation de répondre.

Avec la modification proposée, l'utilisation des données existantes par l'Office fédéral de la statistique lors des relevés indirects est garantie. La qualité des statistiques ne sera pas remise en cause par la modification proposée. L’inconvénient d’une éventuelle diminution de la représentativité sera compensé par l’avantage qui devrait résulter d’une plus grande fiabilité des réponses facultatives.

L’obligation de répondre à l’ESPA a été introduite début octobre 2009 car l’enquête, auparavant annuelle, devait, dès cette date, être menée en continu sur toute l'année, conformément à l'accord bilatéral correspondant sur les statistiques entre la Suisse et la Communauté européenne. Cette mesure visait à limiter les coûts tout en assurant la qualité des indicateurs produits, corrélée tant à la taille de l’échantillon qu’à la maîtrise de la non-réponse. L’exactitude d’une enquête par échantillonnage dépend en effet fortement de la mesure dans laquelle l’échantillonnage s’effectue sur une base vraiment aléatoire. Or, l’absence de réponse porte atteinte à la nature aléatoire de l’échantillon. Une enquête pilote menée en 2008 avait montré que l’obligation de répondre conduisait à une réduction marquée de la non-réponse et ne générait pas de comportements nuisant à la qualité de l’enquête.

Il paraît cependant nécessaire de relativiser ces effets de la participation obligatoire. L’impact positif relevé dans l’enquête pilote pourrait aussi être dû à un certain effet de surprise et n’avoir qu’un caractère très temporaire. En fait, les conséquences à long terme de l’obligation de répondre restent encore à prouver. Le contenu du questionnaire de l’enquête suisse sur la population active représente un autre paramètre à prendre en considération. Certaines questions poussent l’indiscrétion assez loin (« Avez-vous un problème physique ou psychique qui vous limite dans vos activités quotidiennes ? Quel est votre salaire mensuel ? Quel est le revenu total de votre ménage ? Il y a un an, est-ce que vous logiez exactement avec les mêmes personnes qu’aujourd’hui ? Combien de numéros de téléphone privé avez-vous parmi tous les membres du ménage ? ») et peuvent être considérées comme une intrusion dans la sphère privée. Il paraît dès lors peu vraisemblable que des personnes enclines à se taire donnent des réponses fiables seulement parce qu’elles se verraient menacées d’une amende en cas de refus. Certes, la structure du questionnaire permet de relever les incohérences des réponses, mais leur correction n’est pas sans avoir des conséquences au niveau des coûts.

3 Commentaire des dispositions

Art. 6, al. 1, 1^bis (nouveau) et 4 (nouveau)

Al. 1 :

Conformément à l’al. 1 modifié, la participation des personnes physiques aux relevés effectués auprès de ménages privés est facultative. En vertu des dispositions actuelles de la loi sur la statistique fédérale (LSF), le Conseil fédéral pouvait