Rapport explicatif

Annexe II : Flux financier dans le système actuel et dans le nouveau système de redevance radio-télévision Droit actuel

Article 70 LRTV

Facturation et encaissement Répartition de la redevance

CR¹ Billag SSR² QRDP³ Billag OFCOM FEA⁴ NT⁵

RR° 2011 Sommes encaissées

1'291 Mio*, ^{Art. 34} 1.175 Mio.

sans TVA

Art. 38

54 Mio.

Art. 69, Abs. 1

55 Mio.

Art. 69, Abs. 5

4 Mio.

Art. 81, Abs. 1

2.5 Mio.

Art. 58

0.5 Mio.

° Redevance de réception

¹Contribuables de la redevance

²Société suisse de radiodiffusion et télévision

³Quote-part de la redevance en faveur des diffuseurs privés (4%)

⁴Fondation pour les études d'audience

⁵Nouvelles technologies

* Ne figurent pas dans le Compte d'Etat à l'exception de la rémunération de l'OFCOM