Rapport explicatif

Annexe I: Systèmes de redevance non retenus

Pour établir le présent modèle d'une redevance pour tous les ménages et les entreprises, indépendante des appareils de réception, le Conseil fédéral a examiné diverses solutions de remplacement à l'actuel système de perception. Hormis le fait que le mandat du Parlement exigeait expressément, par la motion 10.3014, l'élaboration d'un tel modèle, les autres solutions se sont avérées moins adéquates. Certaines sont décrites ci-après, de même que les raisons pour lesquelles elles ont été rejetées.

1. Financement via le budget de la Confédération par le biais d'un relèvement de la TVA

L'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (de 0,5% environ) entraînerait une modification de la Constitution. Dès lors, un nouveau système de redevance ne pourrait se réaliser dans un délai raisonnable, vu la durée de la procédure législative, référendum obligatoire compris. En outre, un financement par le biais de la TVA aurait pour conséquence que la radiodiffusion serait financée par le budget de la Confédération. Or, étant donné que la radio et la télévision sont indépendantes de l'Etat, une telle solution n’est pas sans risques car les débats relatifs au budget pourraient avoir une influence indirecte sur le contenu des programmes financés. Enfin, un relèvement de la TVA n'est pas opportun, également d'un point de vue de politique financière. Les inconvénients de ce mode de financement l'emportent sur son avantage, à savoir le fait qu’il permet de renoncer à une procédure propre d'encaissement.

2. Financement par le budget de la Confédération, resp. par le produit de l'impôt fédéral direct

En dépit des coûts effectifs moins élevés de ce système par rapport aux autres solutions, il s'avère au final sensiblement plus cher que l'ancien à cause de la disposition constitutionnelle en vertu de laquelle 17% du produit revient aux cantons à titre de dédommagement pour les dépenses engagées (aujourd'hui 4,5% des recettes). En raison des particularités de l'impôt fédéral direct (exonération des petits revenus ainsi que des hauts revenus via le taux maximal d'imposition), ce système touche un cercle nettement moins important de ménages et de personnes physiques que les autres systèmes étudiés, le système actuel compris. En outre, il comporte l'inconvénient que les personnes morales ne peuvent pas être taxées, vu que le taux maximal d'imposition prévu par la Constitution s'applique déjà dans ce cas. Dans ce système, le produit issu de la redevance apparaît dans les comptes de l'Etat, comme avec le financement par un relèvement de la TVA (voir ci-dessus). Le risque est alors qu'il pourrait y avoir une influence politique indirecte, via le budget, sur les programmes financés par la redevance, ce qui serait problématique au regard de l’indépendance de la radio et de la télévision garantie par la Constitution.

3. Redevance par personne et par entreprise, perçue avec l'impôt fédéral direct

Parallèlement à l'impôt fédéral direct, un certain montant absolu est prélevé à titre de redevance séparée à chaque adulte et entreprise soumis pour l'année considérée à l'impôt fédéral direct. Ce système de redevance introduirait une modification du fait générateur de l'assujettissement des personnes physiques: au lieu d'être perçue