Projet

Loi fédérale sur la radio et la télévision

(LRTV)

Modification du Projet du 10.04.2012

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral ...¹

arrête:

I

La loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision² est modifiée comme suit:

Remplacement d'expressions

Dans toute la loi:

a. l'expression «office» est remplacée par l'abréviation «OFCOM»;

b. l'expression «département» est remplacée par l'abréviation «DETEC»;

d. l'expression «redevance de réception» ou «redevance» est remplacée par «redevance de radio-télévision», avec les adaptations grammaticales qui s'imposent.

Art. 2, let. c^bis, c^teret p (nouvelle)

c^bis. autres services journalistiques de la SSR: services de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) inscrits dans la concession qui, bien qu'ils ne constituent pas un programme, sont nécessaires à l'exécution du mandat de programme au niveau régional-linguistique, national et international et sont financés par la redevance de radio-télévision;

c^ter. publication rédactionnelle: émission rédactionnelle dans le programme d'un diffuseur suisse ou contribution conçue par la rédaction et destinée aux autres services journalistiques de la SSR;

p. Redevance de radio-télévision: la redevance conformément aux art. 68 à 70c.

¹FF

2 RS 784.40