Rapport explicatif

Droit futur

Article 68 a (nouveau) LRTV

Facturation et encaissement Répartition de la redevance

Organe de Organe de

CR¹ SSR³ QRDP⁴ OFCOM/AFC FEA⁶ NT⁷ A. E. M.⁸ perception² perception⁵

RR° * Sommes encaissées

sans TVA ^{Art. 34} X

Art. 38

X

Art. 68b, al. 1 (nouveau) / Art. 69c, al. 4 (nouveau)

X

Art. 68b, al. 2 (nouveau) / Art. 70a et 70b (nouveau) / Art. 99, al. 2 (nouveau)

X

Art. 81, Abs. 1

X

Art. 58

X

Art. 7, Abs. 3

X

° Redevance de réception⁶ Fondation pour les études d'audience

¹Contribuables de la redevance⁷ Nouvelles technologies

²Actuellement Billag SA⁸ Adaptation des émissions pour les malentendants (sous-titrage)

³Société suisse de radiodiffusion et télévision

X la prochaine fixation de la redevance de réception par le Conseil fédéral

⁴Quote-part de la redevance en faveur des diffuseurs privés (3% - 5%) aura lieu en 2014 pour la période 2015 à 2018

⁵Selon contrat avec l'organe de perception (rémunération pour les cantons et les communes inclue)

* Ne figurent pas dans le Compte d'Etat à l'exception des rémunérations de l'OFCOM et de l'Administration fédérale des contributions AFC