Rapport explicatif

La délégation de la possibilité de prévoir des dérogations à l'obligation de payer la redevance de concession de radiocommunication pour la diffusion de programmes de radio et de télévision ne pose pas de problèmes de légalité. Pour les personnes assujetties, la charge financière ne sera pas plus grande; au contraire, elle se trouvera allégée.

5.3 Période transitoire pour la redevance radio-télévision

L'introduction du nouveau système de redevance radio/TV nécessite un certain laps de temps après l'entrée en vigueur de la présente révision. En effet, la procédure d'octroi au cours de laquelle le nouvel organe de perception sera défini, en application de l'art. 68b al. 1, ne peut être ouverte qu'après l'entrée en vigueur des dispositions légales révisées. La procédure d'attribution et la mise en place de l'organe de perception devraient prendre au moins deux ans. D'ici là, le système actuel de redevance de réception est maintenu, selon les art. 68 à 70 de la LRTV en vigueur aujourd'hui. L'actuel organe de perception poursuivra donc ses activités durant la période de transition et le DETEC prolongera le contrat signé avec celui-ci. Sur la base de l'art. 114, al. 2, LRTV, le Conseil fédéral réglera la phase de transition dans ce sens et déterminera l'entrée en vigueur du nouveau droit régi par les articles révisés 68 à 70b.