Projet variante 2
Consultation 2011/101: Code pénal suisse et code pénal militaire (mise en œuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif à l'expulsion des étrangers criminels) · 3 pages
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Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches und des Militärstrafgesetzes
Art. 73c (nouveau)
Exécution 1 L’autorité cantonale compétente exécute l’expulsion immédiatement
après la condamnation ou après que la personne condamnée a purgé sa peine.
2 L’expulsion ne peut être suspendue que temporairement, lorsque des motifs impératifs selon l’art. 25, al. 2 ou 3, de la Constitution s’y opposent.
3 Lors de sa décision, l’autorité cantonale d’exécution présume que l’expulsion vers un pays que le Conseil fédéral a désigné comme sûr, en application de l’art. 6a, al. 2, de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile5, ne contrevient pas à l’art. 25, al. 2 ou 3, de la Constitution.
4 Lorsque des motifs selon l’art. 25, al. 2 ou 3, de la Constitution. sont invoqués, l’autorité cantonale d’exécution prend une décision dans un délai de 30 jours. Un recours contre cette décision peut être formé devant le tribunal cantonal compétent, qui tranche définitivement dans les 30 jours à compter du dépôt du recours.
Art. 73d(nouveau)
Droit appli- Les art. 73a à 73c priment le droit international non impératif. Ne sont cable considérées comme des normes impératives du droit international que
l’interdiction de la torture, du génocide, de la guerre d’agression et de l’esclavage, ainsi que l’interdiction de refouler une personne vers le territoire d’un État dans lequel elle risque la mort ou la torture.
Art. 151a (nouveau)
1Quiconque obtient illégalement, pour lui-même ou pour un tiers, des Abus en
matière prestations d’aide sociale ou des assurances sociales en fournissant d’aide des indications fausses ou incomplètes, en omettant de signaler une sociale ou modification des circonstances ou de toute autre manière, est puni d'assurances d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine sociales pécuniaire.
2Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une amende.
II
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.