Projet

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Arrêté fédéral portant approbation des conventions du Conseil de l’Europe sur la notification à l’étranger des documents et sur l’obtention à l’étranger d’informations et de preuves en matière administrative

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du ...2,

arrête:

Art. 1

¹ Les conventions suivantes sont approuvées:

a. convention européenne du 24 novembre 1977 sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative3;

b. convention européenne du 15 mars 1978 sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative4.

² Le Conseil fédéral est habilité à les ratifier.

Art. 2

Le Conseil fédéral fera lors de la ratification les déclarations suivantes:

a. concernant la convention européenne du 24 novembre 1977 sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative5:

1. déclaration relative à l’art. 1, al. 2

La convention ne s'appliquera pas à la notification de documents relatifs à des infractions administratives en matière fiscale.

2. déclaration relative à l’art. 2, al. 1

L’autorité centrale au sens de la convention est l’Office fédéral de la justice, 3003 Berne.