Rapport explicatif

Rapport explicatif

concernant un avant-projet de loi fédérale sur la collaboration avec des autorités étrangères et la protection de la sou-

veraineté suisse

et un avant-projet d’arrêté fédéral portant approbation des conventions du Conseil de l’Europe sur la notification à l’étranger des documents et sur l’obtention à l’étranger d’informations et de preuves en matière administrative