Projet

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Loi fédérale sur la collaboration avec des autorités étrangères et la protection de la souveraineté suisse (loi sur la collaboration et la protection de la souveraineté, LCPS)

du...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du ...2

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 But

La présente loi vise à :

a. faciliter la collaboration avec des autorités étrangères (collaboration internationale);

b. définir les conditions auxquelles l’exécution sur le territoire suisse d’actes qui relèvent des pouvoirs publics pour le compte d’autorités étrangères est autorisée;

c. protéger la souveraineté suisse contre des atteintes découlant d’ordres juridiques étrangers.

Art. 2 Champ d'application à raison de la matière

¹ La présente loi s’applique à la collaboration internationale en matières administrative, pénale, civile et commerciale.

² Elle ne s'applique pas à l’exécution de jugements, ni à l’exécution de décisions.

Art. 3 Champ d'application à raison de la personne

La présente loi s’applique:

a. aux autorités fédérales;