Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OFJ

Domaine de direction Droit public

Unité Législation II

Résumé des résultats de la procédure de consultation

relative à un avant-projet de loi fédérale sur la collaboration avec des autorités étran-

gères et la protection de la souveraineté suisse ainsi que sur un avant-projet d’arrêté fédéral portant approbation de deux conventions du Conseil de l’Europe

Berne, le 13 décembre 2013