Rapport explicatif

Table des matières

1 Présentation du projet4

1.1 Contexte4

1.1.1 Trois mandats – un projet unique4

1.1.2 Problématique6

1.1.3 Développements récents7

1.1.4 Interventions parlementaires7

1.2 Problèmes et solutions8

1.2.1 Problèmes et solutions en matière de collaboration avec les autorités étrangères8

1.2.2 Problèmes et solutions en matière d’autorisation, pour des autorités étrangères, de procéder à un acte relevant des pouvoirs publics9

1.2.3 Problèmes et solutions en matière de mesures de protection de la souveraineté9

2 Dispositif proposé10

2.1 Adoption d'une loi fédérale sur la collaboration avec des autorités étrangères et la protection de la souveraineté suisse10

2.1.1 Principes fondamentaux en matière de collaboration internationale et de protection de la souveraineté10

2.1.2 La collaboration internationale en matières administrative, pénale,

civile et commerciale11

2.1.3 La protection de la souveraineté suisse12

2.2 Adhésion de la Suisse à deux conventions du Conseil de l’Europe13

3 Classement d’interventions parlementaires13

4 Commentaire des dispositions de la loi14

5 Commentaire des deux conventions du Conseil de l'Europe44

5.1 Convention européenne du 24 novembre 1977 sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative45

5.1.1 Contenu de la convention45

5.1.2 Situation juridique actuelle45

5.1.3 Avantages d’une adhésion de la Suisse46

5.2 Convention européenne du 15 mars 1978 sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative47

5.3 Déclarations de la Suisse concernant les deux conventions48

6 Conséquences en matière de finances et de personnel49

7 Relations avec le programme de la législature et les stratégies nationales du Conseil fédéral49

7.1 Relation avec le programme de la législature49

7.2 Relation avec les stratégies nationales du Conseil fédéral49

8 Aspects juridiques49

8.1 Constitutionnalité49

8.2 Forme de l’acte50