Rapport explicatif
Consultation 2011/105: Loi fédérale sur la collaboration avec des autorités étrangères et la protection de la souveraineté suisse. Arrêté fédéral portant approbation de deux conventions du Conseil de l'Europe en matière administrative · 52 pages
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1 Présentation du projet
1.1 Contexte
1.1.1 Trois mandats – un projet unique
Les avant-projets ci-joints de loi fédérale et d’arrêté fédéral portant approbation de deux conventions du Conseil de l’Europe sont le résultat de développements dans trois domaines distincts que l’administration fédérale a été chargée d’étudier. Lors de la réalisation de ces trois mandats, il s’est avéré que les liens réciproques entre les thèmes examinés étaient si étroits qu’il se justifiait de les réunir dans un projet unique.
– Sur la base de travaux préliminaires de l’Office fédéral de la justice (OFJ), le Conseil fédéral a donné mandat au Département fédéral de justice et police (DFJP), le 20 août 2008, d’examiner, en collaboration avec les services concernés de la Confédération, si des mesures législatives étaient nécessaires dans le domaine de l’assistance administrative internationale. Le groupe de travail interdépartemental mis en place par l’OFJ, après avoir étudié la situation juridique, a identifié un certain nombre de points sur lesquels des modifications sont nécessaires.
– Dans deux postulats de même teneur du 30 mai 2010 intitulés « Les autorités sous la pression de la crise financière et de la transmission de données clients d'UBS aux Etats-Unis » (10.3390 CdG-N / 10.3629 CdG-E), les Commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des Etats ont chargé le Conseil fédéral d’examiner certaines questions relatives à l’application de l’art. 271 du code pénal (CP ; RS 311.0). Cet article punit celui qui, « sans y être autorisé, [procède] sur le territoire suisse pour un Etat étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics ». Les travaux engagés par l’OFJ en 2010 ont confirmé que l’application de l’art. 271 CP méritait d’être clarifiée.
– Le 16 mars 2011, le groupe libéral-radical a déposé une motion demandant au Conseil fédéral de préparer « un projet de loi sur la protection de la souveraineté » afin de « renforcer la protection de la souveraineté de la Suisse » (11.3120). Le Conseil fédéral a proposé de l’accepter. Devant les commissions chargées de l’examen préalable, il a évoqué les travaux dont le présent rapport est le fruit. Les deux conseils ont suivi la proposition sans discussion et ont transmis la motion1.
1 Dans une motion du 11 mai 2007 intitulée « Devoirs et droits des employés exerçant une activité de conseil juridique ou de représentation en justice. Assimilation aux avocats indépendants » (07.3281), la Commission des affaires juridiques du Conseil national avait demandé l’élaboration d’une loi sur les juristes d’entreprise. Le 4 juin 2010, le Conseil fédéral rendait au Parlement un rapport dans lequel il déclarait renoncer à poursuivre ce projet, mal accueilli en procédure de consultation. Il y annonçait son intention d’examiner l’opportunité de légiférer pour permettre de prendre des mesures visant à préserver la souveraineté suisse face à des actions unilatérales émanant des autorités d’Etats étrangers (FF 2010 3731). Le Conseil national a décidé, le 15 décembre 2011, de suspendre les dé- libérations sur le rapport – et donc de geler la proposition de classement du Conseil fédé- ral – jusqu’à ce que ce dernier ait présenté un projet de loi sur la protection de la souveraineté. Le Conseil des Etats s’est cependant opposé à la suspension le 14 mars 2012.